ࡱ > c b bjbjNN ;: ,f,f1 0 + + + + + ? ? ? 8 w D $ ? [ : ( A A A $ + + + A A H s s s + A + A s s s j A + 0 [ k v k 4 j k + j \ s p [ k : HYPERLINK "http://www.ontario.ca/laws/regulation/r20154" English RGLEMENT DE LONTARIO 154/20 pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations durgence pris le 16 avril 2020 (18 h 10)dpos le 16 avril 2020publi sur le site Lois-en-ligne le 17 avril 2020imprim dans la Gazette de lOntario le 2 mai 2020 Dcret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - mesures daffectation du travail pour les conseils dadministration de district des services sociaux Attendu quune situation durgence a t dclare le 17 mars 2020 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du dcret 518/2020 (Rglement de lOntario 50/20) conformment larticle 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations durgence (la Loi) et que cette situation durgence a t proroge conformment larticle 7.0.7 de la Loi; Et attendu quil a t satisfait aux critres noncs au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi; Par consquent, le prsent dcret est pris conformment au paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi, en particulier les dispositions 8, 9, 10, 12 et 14 de ce paragraphe; les termes du dcret sont noncs lannexe 1; En outre, le prsent dcret sapplique gnralement et partout en Ontario; En outre, le prsent dcret demeure en vigueur pendant la dure de la situation durgence dclare, sous rserve de larticle 7.0.8 de la Loi. annexe 1 Interprtation 1.La dfinition qui suit sapplique la prsente annexe. conseil dadministration de district des services sociaux Conseil dadministration de district des services sociaux cr en vertu de larticle 3 de la Loi sur les conseils dadministration de district des services sociaux. Champ dapplication 2.La prsente annexe sapplique chaque conseil dadministration de district des services sociaux. Exclusion 3.La prsente annexe ne sapplique pas lgard des personnes normalement employes par le conseil dadministration de district des services sociaux dans le cadre de lexploitation des services dambulance au sens de la Loi sur les ambulances, y compris les auxiliaires mdicaux au sens de cette loi. Raffectation du travail et dotation en personnel 4.(1)Tout conseil dadministration de district des services sociaux est autoris, sous rserve de son approbation, prendre, en ce qui a trait laffectation du travail et la dotation en personnel en son sein, toute mesure raisonnablement ncessaire pour intervenir face lclosion du coronavirus (COVID-19) (le Virus), prvenir cette closion et en attnuer les effets de faon prvenir, rduire ou attnuer les effets du Virus sur les services cruciaux que fournissent ses employs. (2)Les services cruciaux viss au paragraphe (1) sont les suivants: a) le fonctionnement des refuges pour sans-abris et la fourniture de services aux sans-abris. b) la fourniture dune aide en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail; c) ladministration, le fonctionnement et le financement des programmes et des services de garde denfants en application de la Loi de 2014 sur la garde denfants et la petite enfance. Mesures 5.Sans prjudice de la porte gnrale de larticle 4 et malgr toute loi, politique, entente ou ordonnance, ou tout autre rglement, dcret, arrt, arrangement ou accord, y compris une convention collective, tout conseil dadministration de district des services sociaux est autoris faire ce qui suit: 1. Cerner les priorits en matire de dotation en personnel et laborer, modifier et mettre en oeuvre des plans de raffectation pour le conseil, notamment en faisant ce qui suit: i. Raffecter le personnel diffrents lieux de travail que fait fonctionner le conseil. ii. Modifier laffectation des tches, y compris affecter des employs non compris dans une unit de ngociation ou des contractuels lexcution du travail relevant dune unit de ngociation. iii. Modifier ltablissement des horaires de travail ou laffectation des quarts de travail. iv. Reporter ou annuler les vacances, les absences ou dautres congs, que ces vacances, absences ou congs soient prvus par une loi, un rglement, un accord, une convention ou un autre texte. v. Employer temps partiel ou temporairement des membres du personnel ou des contractuels supplmentaires, y compris pour excuter du travail relevant dune unit de ngociation. vi. Recourir des bnvoles pour effectuer du travail, y compris du travail relevant dune unit de ngociation. vii. Fournir au besoin une formation ou des cours appropris aux membres du personnel et aux bnvoles afin de raliser lobjet dun plan de raffectation. 2. Dresser linventaire des comptences et de lexprience des membres du personnel afin dtablir dautres rles possibles dans les domaines prioritaires. 3. Exiger des membres du personnel, des contractuels ou des bnvoles, et recueillir auprs deux, des renseignements concernant leur disponibilit fournir des services pour le conseil. 4. Exiger des membres du personnel, des contractuels ou des bnvoles, et recueillir auprs deux, des renseignements concernant leur exposition probable ou relle au Virus, ou concernant tout autre aspect de leur tat de sant qui pourrait compromettre leur capacit fournir des services. 5. Suspendre, pour la dure du prsent dcret, tout processus de rglement des griefs li toute question vise dans le prsent dcret. Plans de raffectation 6.Il est entendu que les conseils dadministration de district des services sociaux peuvent mettre en oeuvre des plans de raffectation sans se conformer aux dispositions dune convention collective, y compris les dispositions concernant les mises pied, lanciennet ou le service, ou la supplantation. Pravis aux agents ngociateurs 7.Les conseils dadministration de district des services sociaux donnent un pravis dau moins 24 heures aux agents ngociateurs qui reprsentent les units de ngociation concernes avant de mettre en oeuvre un plan de raffectation vis la disposition 1 de larticle 5. HYPERLINK "http://www.ontario.ca/laws/regulation/r20154" English HYPERLINK \l "Top" Retour au dbut PAGE 2 PAGE 2 : ; < = D E F G \ c d q w x % & 6 7 B C F J N X Z 7 F Z 7 F Z ^ _ 7 ּ֥ hb`8 hKq 0J+ h+~ h% hh hKq h* 6] h* 6]^J h* ^J hE h Zj h'[ hvO hb`8 h* hc+ h hE#0 0JH j hE#0 UhE#0 j hE#0 U : F d x Z _ b k z N x gdb`8 i gdE i gd: i gd B: gdb`8 s gdb`8 i gd4 gd B: gdKq _ gdKq b e ^ gdE#0 7 F Z y { | ~ 7 F Z a b h j k y z { } 7 F P Z " 7 F U _ k r s u y { | װᬰᨤ h hO: hd h4WY h hE 5hE hK h B: 5h hKV hb`8 h4 0J+ hb`8 5 h4 5h4 hj h B: h+~ hKq h% hh hKq ? " 7 F L M N 7 F M N Y ! # , 6 ĿԻ h+o h;k h\` h$C hGd hb[b h6 h^ hK hh hb[b hAs h: hb`8 hb`8 5 hE 5hh hE h+~ hE h hO: hI hE hb`8 h2 0J+ h2 h` h' " h4 56 7 @ D E F Y Z \ ^ e i v w x z { | ~ ! # $ 7 < F K N Q ĸ h hd hJ hu h= h= hb`8 haT/ 0J+ h\ hO hKR haT/ hDxd h@ h@f_ hb`8 h$9 h h+~ h h hVo h0_e hY} hs h\E h\` hx 9 < D { 1 P r ' 7 @ W 1 gdE#0 i gd0_e gdb`8 gdb`8 s gdb`8 i gdb[b ~ gdb`8 $ % 7 : ; < C D E F G I { | } 7 F W X [ l m z { 0 1 7 F M N Y Z ^ _ 7 F O P Žʴʬʨʰʰʠʰh@ h h ha h@f_ h~ hb[b h8u hb`8 5hh hb[b 5 h8u 5hh hb[b h+~ hn hb`8 h 0J+ hb`8 h= 0J+ hb`8 h\ 0J+ h\ h= h