ontario regulation 144/03

made under the

social housing reform act, 2000

Made: April 9, 2003
Filed: April 11, 2003
Printed in The Ontario Gazette: April 26, 2003

Amending O. Reg. 368/01

(General)

1. Ontario Regulation 368/01 is amended by adding the following French version:

Exclusion de certains textes législatifs

14.1 Pour l’application du paragraphe 60 (1) de la Loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux transferts énumérés au paragraphe 60 (2) de la Loi :

1. Le paragraphe 193 (4) de la Loi sur les municipalités, mais seulement à l’égard des transferts de biens immeubles de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation.

2. Le paragraphe 268 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, mais seulement à l’égard des transferts de biens immeubles de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation.