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O. Reg. 188/00: TRANSITION BOARD

filed March 17, 2000 under City of Ottawa Act, 1999, S.O. 1999, c. 14, Sched. E

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ONTARIO REGULATION 188/00

made under the

City of ottawa Act, 1999

Made: February 29, 2000
Filed: March 17, 2000

Amending O. Reg. 11/00

(Transition Board)

1. Ontario Regulation 11/00 is amended by adding the following French version:

CONSEIL DE TRANSITION

1. Est créé un conseil de transition pour l’application de l’article 19 de la Loi.

2. (1) Le conseil est composé d’au moins six membres que nomme le ministre.

(2) La présidence du conseil est occupée par le membre que désigne le ministre.

3. Le président du conseil reçoit une indemnité journalière de 450 $ et les autres membres reçoivent une indemnité journalière de 400 $.

4. Les membres du conseil sont remboursés des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions que leur attribue la Loi.

5. La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et l’article 55 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil et à ses membres de la même manière qu’à une municipalité et aux membres de son conseil.

 


6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.

Tony Clement

Minister of Municipal Affairs and Housing

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Dated on February 29, 2000.

Fait le 29 février 2000.

 

 

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