O. Reg. 167/05: Fees for Transcripts and Statements of Standing and for Duplicates of Diplomas, Certificates and Letters of Standing

 

ontario regulation 167/05

made under the

education act

Made: March 3, 2005
Approved: April 6, 2005
Filed: April 8, 2005
Printed in The Ontario Gazette: April 23, 2005

Amending Reg. 293 of R.R.O. 1990

(Fees for Transcripts and Statements of Standing and for Duplicates of Diplomas, Certificates and Letters of Standing)

1. Regulation 293 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

DROITS À VERSER POUR LES RELEVÉS DE NOTES ET LES ÉTATS DES ÉQUIVALENCES ET POUR LES COPIES DE DIPLÔMES, DE CERTIFICATS ET D’ATTESTATIONS DE COMPÉTENCE

1. (1) Les droits à verser pour un relevé de notes ou pour une copie d’un diplôme ou d’un certificat obtenu par un élève en Ontario sont de 20 $.

(2) Les droits mentionnés au paragraphe (1) passent à ce qui suit à la date indiquée :

1. 21 $, à compter du 1^er octobre 1993.

2. 22 $, à compter du 1^er juillet 1994.

3. 23 $, à compter du 1^er juillet 1995.

4. 24 $, à compter du 1^er juillet 1996.

2. (1) Les droits à verser pour une copie d’un certificat d’enseignement de l’Ontario sont de 37 $.

(2) Les droits mentionnés au paragraphe (1) passent à ce qui suit à la date indiquée :

1. 39 $, à compter du 1^er octobre 1993.

2. 41 $, à compter du 1^er juillet 1994.

3. 43 $, à compter du 1^er juillet 1995.

4. 45 $, à compter du 1^er juillet 1996.

3. (1) Les droits à verser pour une copie d’une attestation de compétence ou d’un certificat de compétence à titre d’enseignant, autre qu’un certificat d’enseignement de l’Ontario, sont de 20 $.

(2) Les droits mentionnés au paragraphe (1) passent à ce qui suit à la date indiquée :

1. 21 $, à compter du 1^er octobre 1993.

2. 22 $, à compter du 1^er juillet 1994.

3. 23 $, à compter du 1^er juillet 1995.

4. 24 $, à compter du 1^er juillet 1996.

4. (1) Les droits à verser pour que le ministère prépare, à la demande de l’enseignant, un état des équivalences obtenues et une description des cours suivis avec succès dans un établissement de formation des enseignants en Ontario sont de 20 $.

(2) Les droits mentionnés au paragraphe (1) passent à ce qui suit à la date indiquée :

1. 21 $, à compter du 1^er octobre 1993.

2. 22 $, à compter du 1^er juillet 1994.

3. 23 $, à compter du 1^er juillet 1995.

4. 24 $, à compter du 1^er juillet 1996.

Made by:

Gerard Kennedy

Minister of Education

Date made: March 3, 2005.