ontario regulation 437/05
made under the
notaries act
Made: July 21, 2005
Filed: July 25, 2005
Printed in The Ontario Gazette: August 13, 2005
Amending Reg. 831 of R.R.O. 1990
(Fees)
1. Regulation 831 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:
droits
1. (1) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’un avocat à titre de notaire sont de 145 $.
(2) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 110 $.
(3) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nouvelle nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 75 $.
2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination à titre de notaire en Ontario une personne qui est un employé, selon le cas :
a) du gouvernement du Canada;
b) du gouvernement de l’Ontario;
c) d’une municipalité de l’Ontario, si la demande de nomination est présentée à la demande du chef de la municipalité.