O. Reg. 282/06: Chicken - Extension of Powers of the Canadian Chicken Marketing Agency

 

ontario regulation 282/06

made under the

farm products marketing act

Made: June 7, 2006
Filed: June 13, 2006
Published on e-Laws: June 15, 2006
Printed in The Ontario Gazette: July 1, 2006

Amending Reg. 401 of R.R.O. 1990

(Chicken — Extension of Powers of the Canadian Chicken Marketing Agency)

1. Regulation 401 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

poulet — extension des pouvoirs de l’office canadien de commercialisation du poulet

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«poulet» S’entend du poulet et de morceaux de poulet produits en Ontario.

2. Le lieutenant-gouverneur en conseil accorde à l’Office canadien de commercialisation du poulet l’autorité pour réglementer la commercialisation du poulet en Ontario de la manière énoncée à l’article 3.

3. En vue de réglementer la commercialisation du poulet en Ontario, l’Office canadien de commercialisation du poulet peut exercer, à l’égard du poulet commercialisé, les pouvoirs qu’il peut exercer à l’égard du poulet commercialisé dans le commerce interprovincial ou celui de l’exportation en vertu de l’alinéa 22 (1) a) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme (Canada).