O. Reg. 435/06: Garage licences

 

ontario regulation 435/06

made under the

highway traffic act

Made: August 24, 2006
Filed: September 1, 2006
Published on e-Laws: September 6, 2006
Printed in The Ontario Gazette: September 16, 2006

Amending Reg. 595 of R.R.O. 1990

(Garage Licences)

1. Regulation 595 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

PERMIS DE GARAGE

1. (1) Les droits suivants sont versés au ministère :

 

1.	Pour un permis d’exploitation d’un commerce de véhicules automobiles ou de remorques et d’exploitation d’une aire de remisage de voitures d’occasion, pour chaque local distinct	25 $
2.	Pour un permis d’achat et de mise à la ferraille de véhicules automobiles, pour chaque local distinct	25
3.	Pour le remplacement d’un permis perdu ou détruit	5

(2) Lorsque le permis visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) est demandé pour un commerce dont l’exploitation commence le 1^er septembre d’une année ou après cette date, les droits à acquitter pour cette année sont réduits de moitié.

(3) Le permis n’est en vigueur que durant l’année civile au cours de laquelle il est délivré.

(4) En cas de cession du droit de propriété sur un local pour lequel un permis prévu par le présent règlement a été délivré, le vendeur remet le permis au ministère et le nouveau propriétaire présente une demande de nouveau permis.

(5) Le ministère peut exiger que l’auteur d’une demande de permis de garage lui prouve que le commerce projeté ne contreviendra pas aux règlements de la municipalité dans laquelle il sera situé.

2. La personne qui est tenue de conserver les répertoires prescrits au paragraphe 60 (1) du Code les conserve durant deux ans dans ses locaux commerciaux et les regroupe dans le registre que fournit le ministère à cette fin.

3. Dès la mise à la ferraille ou le démontage d’un véhicule automobile ou d’une remorque, la personne qui fait ce commerce prend sans délai les mesures suivantes :

a) elle inscrit lisiblement le mot «WRECKED» sur le certificat d’immatriculation du véhicule automobile ou de la remorque;

b) elle signe le certificat d’immatriculation;

c) elle inscrit le numéro de son permis sur le certificat d’immatriculation si elle a obtenu, en vertu du Code, un permis d’achat et de mise à la ferraille de véhicules automobiles;

d) elle remet au ministère le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation du véhicule.

4. La personne qui exploite un garage, un atelier de réparations ou une aire de remisage de voitures d’occasion ou qui fait le commerce de mise à la ferraille ou de démontage de véhicules automobiles conserve durant deux ans un répertoire de tous les véhicules automobiles dans lesquels elle a installé un moteur ou un bloc-cylindres. Sont inscrits au répertoire le numéro matricule du moteur ou du bloc-cylindres enlevé du véhicule et celui du moteur ou du bloc-cylindres installé à sa place.