O. Reg. 68/08: Licensing of Municipal Drinking Water Systems

filed April 1, 2008 under Safe Drinking Water Act, 2002, S.O. 2002, c. 32

ontario regulation 68/08

made under the

safe drinking water act, 2002

Made: March 19, 2008
Filed: April 1, 2008
Published on e-Laws: April 2, 2008
Printed in The Ontario Gazette: April 19, 2008

Amending O. Reg. 188/07

(Licensing of Municipal Drinking Water Systems)

1. Ontario Regulation 188/07 is amended by adding the following French version:

délivrance de permis à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable

Date — organismes d’exploitation agréés

1. La date à laquelle un permis municipal d’eau potable est délivré pour la première fois au propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable est précisée comme étant la date à compter de laquelle le propriétaire doit faire en sorte qu’un organisme d’exploitation agréé soit responsable du réseau en application du paragraphe 13 (1) de la Loi.

Date — directives régissant les plans d’exploitation

2. Le 1^er janvier 2009 est prescrit comme étant la date à laquelle le directeur doit, au plus tard, donner des directives régissant la préparation et le contenu des plans d’exploitation des réseaux municipaux d’eau potable en application du paragraphe 15 (1) de la Loi.

Date — copies des plans d’exploitation et demandes de permis

3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«date limite pour la demande» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, demander un permis d’aménagement de station de production d’eau potable et un permis municipal d’eau potable en application de l’article 33 de la Loi. («application date»)

«date limite pour les plans d’exploitation» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, fournir une copie de tous les plans d’exploitation du réseau au directeur en application du paragraphe 16 (2) de la Loi. («operational plans date»)

(2) Si le propriétaire d’un ou de plusieurs réseaux municipaux d’eau potable figure dans une annexe du présent règlement, la date énoncée dans le titre de cette annexe est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ces réseaux.

(3) Malgré le paragraphe (2), si un réseau municipal d’eau potable a plus d’un propriétaire et que deux propriétaires ou plus figurent dans différentes annexes du présent règlement, celle des dates qui est énoncée en premier dans les titres des annexes où figurent les propriétaires est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau.

(4) Si une personne figurant dans une annexe du présent règlement transfère à une personne morale constituée en vertu de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités la propriété d’un réseau municipal d’eau potable avant la date énoncée dans le titre de cette annexe et que la personne morale ne figure pas dans les annexes du présent règlement, la date énoncée dans le titre de l’annexe dans laquelle l’auteur du transfert figure est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau.

(5) Malgré le paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (4), si le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable change après l’entrée en vigueur du présent article mais avant le 2 juin 2010, le 1^er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau même si l’ancien propriétaire s’est conformé au paragraphe 16 (2) ou à l’article 33 de la Loi.

(6) Le 1^er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour chaque réseau municipal d’eau potable auquel les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas.

Exemption

4. Les paragraphes 13 (1), 15 (1) et 16 (2) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à un réseau municipal d’eau potable si le paragraphe 31 (1) de la Loi ne s’y applique pas conformément au paragraphe 9 (1) ou (3) du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable) pris en application de la Loi ou à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 252/05 (Réseaux non résidentiels et réseaux résidentiels saisonniers non municipaux ne desservant aucun établissement désigné) pris en application de la Loi.

ANNEXE 1
1^erjanvier 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Durham, municipalité régionale de
2.	Halton, municipalité régionale de
3.	Hamilton, cité de
4.	Lac Huron, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau du
5.	London, cité de
6.	Niagara, municipalité régionale de
7.	Ottawa, ville d’
8.	Peel, municipalité régionale de
9.	Toronto, cité de
10.	Vaughan, cité de
11.	Waterloo, municipalité régionale de
12.	York, municipalité régionale de

ANNEXE 2
1^erFévrier 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Barrie, cité de Barrie
2.	Cambridge, cité de
3.	Grand Sudbury, ville du
4.	Guelph, cité de
5.	Kingston, cité de
6.	Kitchener, cité de
7.	Lambton, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau de la région de
8.	Markham, ville de
9.	Richmond Hill, ville de
10.	St. Catharines, cité de
11.	Thunder Bay, cité de
12.	Windsor, cité de

ANNEXE 3
1^ermars 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Amherstburg, ville d’
2.	Chatham-Kent, municipalité de
3.	Enniskillen, canton d’
4.	Essex, ville d’
5.	Kingsville, ville de
6.	Lakeshore, ville de
7.	Lasalle, ville de
8.	Leamington, municipalité de
9.	Petrolia, ville de
10.	Plympton-Wyoming, ville de
11.	Point Edward, village de
12.	Sarnia, cité de
13.	Southwest Middlesex, municipalité de
14.	St. Clair, canton de
15.	Tecumseh, ville de
16.	Union, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau d’
17.	Warwick, canton de
18.	West Elgin, municipalité de

ANNEXE 4
1^eravril 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Aylmer, ville d’
2.	Bluewater, municipalité de
3.	Central Elgin, municipalité de
4.	Dutton-Dunwich, municipalité de
5.	Elgin, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau de la région d’
6.	Lambton Shores, municipalité de
7.	Lucan Biddulph, canton de
8.	Malahide, canton de
9.	Middlesex Centre, municipalité de
10.	North Middlesex, municipalité de
11.	Perth East, canton de
12.	South Huron, municipalité de
13.	Southwold, canton de
14.	St. Marys, ville de
15.	St. Thomas, cité de
16.	Strathroy-Caradoc, canton de
17.	Thames Centre, municipalité de
18.	West Perth, municipalité de

ANNEXE 5
1^ermai 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Bayham, municipalité de
2.	Brant, comté de
3.	Brantford, cité de
4.	Fort Erie, ville de
5.	Grimsby, ville de
6.	Haldimand, comté de
7.	Lincoln, ville de
8.	Niagara Falls, cité de
9.	Niagara-on-the-Lake, ville de
10.	Norfolk, comté de
11.	Oxford, comté d’
12.	Pelham, ville de
13.	Port Colborne, cité de
14.	Stratford, cité de
15.	Thorold, cité de
16.	Welland, cité de
17.	West Lincoln, canton de
18.	Wilmot, canton de

ANNEXE 6
1^erjuin 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Arran-Elderslie, municipalité d’
2.	Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’
3.	Brockton, municipalité de
4.	Central Huron, municipalité de
5.	Georgian Bluffs, canton de
6.	Goderich, ville de
7.	Hanover, ville de
8.	Huron East, municipalité de
9.	Huron-Kinloss, canton de
10.	Kincardine, municipalité de
11.	Meaford, municipalité de
12.	North Huron, canton de
13.	North Perth, municipalité de
14.	Owen Sound, cité d’
15.	Saugeen Shores, ville de
16.	South Bruce Peninsula, ville de
17.	South Bruce, municipalité de
18.	West Grey, municipalité de

ANNEXE 7
1^erjuillet 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Adjala-Tosorontio, canton d’
2.	Centre Wellington, canton de
3.	Clearview, canton de
4.	Collingwood, ville de
5.	East Luther Grand Valley, canton d’
6.	Erin, ville d’
7.	Grey Highlands, municipalité de
8.	Guelph/Eramosa, canton de
9.	Mapleton, canton de
10.	Minto, ville de
11.	Mono, ville de
12.	Orangeville, ville d’
13.	Shelburne, ville de
14.	Southgate, canton de
15.	The Blue Mountains, ville de
16.	Waterloo, cité de
17.	Wellington North, canton de
18.	Woolwich, canton de

ANNEXE 8
1^eraoût 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Aurora, ville d’
2.	Bradford West Gwillimbury, ville de
3.	East Gwillimbury, ville d’
4.	Essa, canton d’
5.	Georgina, ville de
6.	Innisfil, ville d’
7.	King, canton de
8.	Midland, ville de
9.	New Tecumseth, ville de
10.	Newmarket, ville de
11.	Orillia, cité d’
12.	Oro-Medonte, canton d’
13.	Penetanguishene, ville de
14.	Springwater, canton de
15.	Tay, canton de
16.	Tiny, canton de
17.	Wasaga Beach, ville de
18.	Whitchurch-Stouffville, ville de

ANNEXE 9
1^erseptembre 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Asphodel-Norwood, canton d’
2.	Bancroft, ville de
3.	Brighton, municipalité de
4.	Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de
5.	Cobourg, ville de
6.	Cramahe, canton de
7.	Hamilton, canton de
8.	Havelock-Belmont-Methuen, canton de
9.	Kawartha Lakes, cité de
10.	Marmora and Lake, municipalité de
11.	Muskoka, municipalité de district de
12.	Parry Sound, ville de
13.	Peterborough, commission des services publics de
14.	Port Hope, municipalité de
15.	Ramara, canton de
16.	Severn, canton de
17.	Smith-Ennismore-Lakefield, canton de
18.	Trent Hills, municipalité de

ANNEXE 10
1^eroctobre 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Belleville, cité de
2.	Brockville, cité de
3.	Centre Hastings, municipalité de
4.	Deseronto, ville de
5.	Edwardsburgh/Cardinal, canton d’
6.	Gananoque, ville de
7.	Greater Napanee, ville de
8.	Loyalist, canton de
9.	North Grenville, municipalité de
10.	Perth, ville de
11.	Prescott, ville de
12.	Prince Edward, comté de
13.	Quinte West, cité de
14.	Smiths Falls, ville de
15.	South Dundas, canton de
16.	South Frontenac, canton de
17.	Stirling-Rawdon, canton de
18.	Tweed, municipalité de

ANNEXE 11
1^ernovembre 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Alfred et Plantagenet, canton d’
2.	Arnprior, ville d’
3.	Bonnechere Valley, canton de
4.	Carleton Place, ville de
5.	Casselman, village de
6.	Champlain, canton de
7.	Clarence-Rockland, cité de
8.	Cornwall, cité de
9.	Hawkesbury, ville de
10.	Mississippi Mills, ville de
11.	North Dundas, canton de
12.	North Glengarry, canton de
13.	North Stormont, canton de
14.	Renfrew, ville de
15.	Russell, canton de
16.	South Glengarry, canton de
17.	South Stormont, canton de
18	La Nation, municipalité de

ANNEXE 12
1^erdécembre 2009

Numéro	Propriétaire
1.	Callander, municipalité de
2.	Central Manitoulin, canton de
3.	Deep River, ville de
4.	Falconbridge Limitée
5.	Inco Limitée, Division Ontario d’
6.	Laurentian Valley, canton de
7.	Madawaska Valley, canton de
8.	Markstay-Warren, municipalité de
9.	Mattawa, ville de
10.	North Bay, cité de
11.	Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de
12.	Pembroke, cité de
13.	Petawawa, ville de
14.	South River, village de
15.	Temagami, municipalité de
16.	Nipissing Ouest, municipalité de
17.	Whitewater Region, canton de

ANNEXE 13
1^erjanvier 2010

Numéro	Propriétaire
1.	Black River-Matheson, canton de
2.	Blind River, ville de
3.	Cobalt, ville de
4.	Cochrane, ville de
5.	Elliot Lake, cité d’
6.	Englehart, ville d’
7.	Espanola, ville d’
8.	Hearst, ville de
9.	Iroquois Falls, ville d’
10.	Kapuskasing, ville de
11.	Kirkland Lake, ville de
12.	Sables-Spanish Rivers, canton de
13.	Sault Ste. Marie, cité de
14.	Smooth Rock Falls, ville de
15.	Temiskaming Shores, cité de
16.	Thessalon, ville de
17.	Timmins, cité de

ANNEXE 14
1^erfévrier 2010

Numéro	Propriétaire
1.	Atikokan, canton d’
2.	Chapleau, canton de
3.	Dryden, cité de
4.	Fort Frances, ville de
5.	Greenstone, municipalité de
6.	Hornepayne, canton de
7.	Ignace, canton d’
8.	Kenora, cité de
9.	Manitouwadge, canton de
10.	Marathon, ville de
11.	Michipicoten, canton de
12.	Moosonee, ville de
13.	Nipigon, canton de
14.	Red Lake, municipalité de
15.	Schreiber, canton de
16.	Sioux Lookout, municipalité de
17.	Terrace Bay, canton de

ANNEXE 15
1^ermars 2010

Numéro	Propriétaire
1.	Alnwick/Haldimand, canton d’
2.	Amaranth, canton d’
3.	Brooke-Alvinston, municipalité de
4.	Chatsworth, canton de
5.	Dawn-Euphemia, canton de
6.	East Garafraxa, canton d’
7.	Galway-Cavendish-Harvey, canton de
8.	Highlands East, municipalité de
9.	Minden Hills, canton de
10.	Morris-Turnberry, municipalité de
11.	Mulmur, canton de
12.	Newbury, village de
13.	Northern Bruce Peninsula, municipalité de
14.	Oil Springs, village d’
15.	Otonabee-South Monaghan, canton d’
16.	Perth South, canton de

ANNEXE 16
1^eravril 2010

Numéro	Propriétaire
1.	Assigniack, canton d’
2.	Billings, canton de
3.	Burk’s Falls, village de
4.	Elizabethtown-Kitley, canton d’
5.	Gore Bay, ville de
6.	Killaloe, Hagarty and Richards, canton de
7.	Killarney, municipalité de
8.	Laurentian Hills, ville de
9.	Leeds and the Thousand Islands, canton de
10.	McDougall, municipalité de
11.	Merrickville-Wolford, village de
12.	Montague, canton de
13.	Powassan, municipalité de
14.	Tehkummah, canton de
15.	Westport, village de

ANNEXE 17
1^ermai 2010

Numéro	Propriétaire
1.	Armstrong, canton d’
2.	Bruce Mines, ville de
3.	Charlton and Dack, municipalité de
4.	Coleman, canton de
5.	Hilton Beach, village de
6.	James, canton de
7.	Johnson, canton de
8.	Larder Lake, canton de
9.	Latchford, ville de
10.	Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de
11.	Matachewan, canton de
12.	McGarry, canton de
13.	Nairn and Hyman, canton de
14.	Spanish, ville de
15.	St. Joseph, canton de
16.	The North Shore, canton de

ANNEXE 18
1^erjuin 2010

Numéro	Propriétaire
1.	Chapple, canton de
2.	Dubreuilville, canton de
3.	Ear Falls, canton d’
4.	Emo, canton d’
5.	Fauquier-Strickland, canton de
6.	Machin, canton de
7.	Mattice-Val Côté, canton de
8.	Moonbeam, canton de
9.	Oliver Paipoonge, municipalité d’
10.	Opasatika, canton d’
11.	Pickle Lake, canton de
12.	Rainy River, ville de
13.	Red Rock, canton de
14.	Val Rita-Harty, canton de
15.	White River, canton de

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

O. Reg. 68/08: Licensing of Municipal Drinking Water Systems

Tags

Share