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O. Reg. 31/09: REGISTER

filed January 27, 2009 under Child and Family Services Act, R.S.O. 1990, c. C.11

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ontario regulation 31/09

made under the

child and family services act

Made: January 22, 2009
Filed: January 27, 2009
Published on e-Laws: January 30, 2009
Printed in The Ontario Gazette: February 14, 2009

Amending Reg. 71 of R.R.O. 1990

(Register)

1. Regulation 71 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

registre

1. . . . . .

2. (1) La société qui reçoit, en application de l’article 72 de la Loi, des renseignements concernant les mauvais traitements infligés à un enfant s’informe auprès du directeur qui tient le registre créé en application du paragraphe 75 (5) de la Loi, dans les trois jours qui suivent la réception des renseignements, pour savoir si les personnes visées par ceux-ci ont déjà été identifiées dans le registre.

(2) La société qui fait un rapport au directeur sur les renseignements qu’elle a vérifiés concernant les mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi le fait dans les 14 jours qui suivent la vérification, à moins que le directeur ne proroge ce délai.

(3) Dès qu’il reçoit une demande d’information de la part d’une société en application du paragraphe (1), le directeur lui indique sans délai si les personnes visées par les renseignements qu’elle a reçus en application de l’article 72 de la Loi ont déjà été identifiées dans le registre, la date de toute identification antérieure et la société ou toute autre agence qui a communiqué celle-ci.

(4) Le rapport que fait une société au directeur sur les renseignements qu’elle a vérifiés concernant les mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi est rédigé selon la formule 1.

(5) La société qui a communiqué un cas de mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi et qui n’a pas clos le dossier du cas fait un autre rapport au directeur rédigé selon la formule 2 dans les quatre mois qui suivent la rédaction du premier rapport en application de ce paragraphe.

(6) Lorsque le dossier d’un cas n’est pas clos, la société fait un nouveau rapport au directeur rédigé selon la formule 2 à chaque date anniversaire du premier rapport jusqu’à la clôture du dossier.

(7) . . . . .

(8) . . . . .

3. (1) Le directeur consigne sur la formule 3 les renseignements qui lui sont communiqués pour être inscrits au registre en application du paragraphe 75 (3) de la Loi.

(2) Le directeur conserve les renseignements dans le registre créé en application du paragraphe 75 (5) de la Loi pendant au moins 25 ans à compter de la date de leur consignation, à moins que ces renseignements n’en soient supprimés ou qu’ils ne soient modifiés entretemps par suite d’une décision du directeur.

4. (1) La société veille à ce que chaque enfant à qui elle fournit des soins subisse un examen médical et dentaire dès qu’il est possible de le faire après qu’il est confié à ses soins.

(2) La société veille à ce que chaque enfant à qui elle fournit des soins subisse un examen médical et un examen dentaire au moins une fois par an.

(3) La société tient un dossier des examens médicaux et des examens dentaires de chaque enfant confié à ses soins.

(4) La société veille à ce que le traitement recommandé par suite d’un examen médical ou d’un examen dentaire d’un enfant confié à ses soins soit réalisé dans le délai conseillé.

(5) Des évaluations ou des traitements psychologiques et psychiatriques, ou les deux, sont fournis, conformément à ses besoins, à chaque enfant qui reçoit des soins d’une société lorsqu’elle est d’avis que le comportement et l’état de l’enfant indiquent qu’ils sont nécessaires compte tenu des circonstances.

(6) La société consigne le résultat de chaque évaluation et de chaque traitement réalisés en application du paragraphe (5).

5. (1) Nulle société ne doit placer un enfant confié à ses soins dans une famille d’accueil ou un foyer si l’enfant ne les a pas visités préalablement au moins 10 jours avant le placement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les circonstances ne se prêtent pas à la visite de l’enfant dans la famille d’accueil ou le foyer au moins 10 jours avant le placement.

(3) La société veille à ce que chaque enfant qu’elle place dans une famille d’accueil ou un foyer reçoive la visite d’un travailleur social aux moments suivants :

a) dans les sept jours qui suivent le placement;

b) au moins une fois dans les 30 jours qui suivent le placement;

c) au moins une fois tous les trois mois après la visite visée à l’alinéa b),

ou aux moments qu’ordonne le directeur local.

6. La société qui reçoit une demande d’adoption ou d’accueil d’un enfant à qui elle fournit des soins entreprend une enquête sur l’auteur de la demande et la famille ou le foyer de celui-ci dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

7. (1) La société ouvre et tient un dossier distinct à l’égard des personnes suivantes :

a) chaque personne qui est un père ou une mère au sens du paragraphe 137 (1) de la Loi et qui confie un enfant à la société en vue de son adoption;

b) chaque père adoptif ou mère adoptive potentiel;

c) chaque enfant qu’elle place ou qu’elle a l’intention de placer en vue de son adoption;

d) chaque père ou mère de famille d’accueil qui fournit des services à la société relativement à une adoption.

(2) La société examine chaque dossier visé au paragraphe (1) et le met à jour au moins tous les six mois jusqu’à sa clôture.

(3) La société conserve en permanence une description du contenu de chacun des dossiers visés au paragraphe (1).

Formule 1
RAPPORT DESTINÉ AU REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ENFANTS

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Text Box: Ontario

Ministère des Services sociaux et communautaires

Veuillez écrire en lettres moulées ou dactylographier

Rapport destiné au registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Réservé au ministère

N° du territoire

N° de dossier

A. Enfant (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2)

Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

A M J

Autres noms (le cas échéant)

B. Agresseur(s) présumé(s) (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2)

(1) Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

A M J

Autres noms (le cas échéant)

Lien avec l’enfant

� Père

� Beau-père

� Père de famille d’accueil

� Oncle

� Mère

� Belle-mère

� Mère de famille d’accueil

� Tante

� Père ou mère de fait

� Grand-père ou grand-mère

� Frère ou soeur

� Autre (précisez)

Adresse postale (y compris code postal)

(2) Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

A M J

Autres noms (le cas échéant)

Lien avec l’enfant

� Père

� Beau-père

� Père de famille d’accueil

� Oncle

� Mère

� Belle-mère

� Mère de famille d’accueil

� Tante

� Père ou mère de fait

� Grand-père ou grand-mère

� Frère ou soeur

� Autre (précisez)

Adresse postale (y compris code postal)

(3) Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

A M J

Autres noms (le cas échéant)

Lien avec l’enfant

� Père

� Beau-père

� Père de famille d’accueil

� Oncle

� Mère

� Belle-mère

� Mère de famille d’accueil

� Tante

� Père ou mère de fait

� Grand-père ou grand-mère

� Frère ou soeur

� Autre (précisez)

Adresse postale (y compris code postal)

C. Père et mère de l’enfant (s’ils diffèrent des personnes ci-dessus)

Nom et âge des frères et soeurs ou des autres enfants, si ces renseignements s’avèrent utiles pour la recherche

Nom de famille

Prénom(s)

Autres noms (le cas échéant)

Sexe

Âge approx.

Lien avec l’enfant

Adresse postale (y compris code postal)

Nom de famille

Prénom(s)

Autres noms (le cas échéant)

Sexe

Âge approx.

Lien avec l’enfant

Adresse postale (y compris code postal)

D. Personnes avec lesquelles vivait l’enfant au moment de l’incident (si elles diffèrent des personnes ci-dessus)

Sexe

Âge approx.

Lien avec l’enfant

Nom de famille

Prénom(s)

Autres noms (le cas échéant)

Adresse postale (y compris code postal)

Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Âge approx.

Lien avec l’enfant

Autres noms (le cas échéant)

Adresse postale (y compris code postal)

E. Mauvais traitements

Date de l’incident A M J

Date inconnue

Épisodique ou continu depuis (date)

Incident signalé à la SAE le
A M J

Lieu de l’incident

� Domicile de l’enfant

� Autre (précisez)

Auteur du signalement (n’identifiez pas le dénonciateur)

Le père et la mère, ou l’un d’eux, ou le(s) gardien(s) étaient-ils au courant des mauvais traitements ou auraient-ils dû l’être et les ont-ils permis ou n’ont-ils rien fait pour les empêcher?

� Victime
� Père ou mère

� Parent
� Voisin/ami

� Membre d’une profession libérale (précisez)

� Autre (précisez)

� Non � Oui (expliquez) et inscrivez leur nom à la partie B (3), «agresseurs présumés»

Nature des mauvais traitements (cochez TOUTES les cases pertinentes)

Indiquer le degré de gravité des mauvais traitements

� Physique

� Affective

� Sexuelle

� Négligence

� Léger

� Moyen

� Grave

Signes révélateurs (cochez TOUTES les cases pertinentes)

� Blessure mortelle (date du décès)

� Écorchures

� Fractures

� Grossesse

� Repli sur soi

� Aucune blessure apparente (expliquez)

� Coupures

� Brûlures

� Anxiété

� Retards de développement

� Marques de coups

� Malnutrition

� Dépression

� Comportement auto-destructeur et agressif

� Bleus

� Autres préjudices physiques

� Irritation, douleur, blessure aux organes génitaux

� Autre signe physique ou trouble de comportement (expliquez)

� Empoisonnement (précisez)

� État mental ou affectif ou trouble du développement nécessitant un traitement (précisez)

� Autres signes d’atteinte à la pudeur ou d’exploitation sexuelle (précisez)

Bref exposé des faits (y compris une description de la fréquence et de la durée)

F. Mesures prises au nom de l’enfant

� Traitement administré ailleurs que dans un hôpital

Examiné par

� Médecin

� Infirmière ou infirmier autorisé

� Travailleur social

Hospitalisé

� Pour évaluation

� Pour traitement

� Pour séjour dans un lieu sûr

Enfant appréhendé

Autres enfants appréhendés

� Non � Oui

� Non � Oui Nombre

Requête présentée par la SAE au tribunal

Audience judiciaire

� Ordonnance portant sur la surveillance

Durée demandée

Tenue le

Ajournée jusqu’au

� Pupille de la société

Durée demandée

Décision (si connue)

� Pupille de la Couronne

� Pas encore connue

La SAE accepte la décision

� Non � Oui

G. Situation actuelle

Lieu où se trouve l’enfant actuellement

� À la maison

� À l’hôpital

� Sous les soins de la SAE

� Ailleurs (précisez)

Expliquez si nécessaire

Agresseur(s) présumé(s)

Mesures prises concernant le ou les agresseurs présumés
Intervention de la police

� Toujours à la maison

� Aucune

� Enfant toujours sous ses soins

� Contact non officiel

� Enquête policière

� Vit ailleurs

� Enquête conjointe avec la SAE

� À l’hôpital (adresse)

� Accusation déposée

� en instance

� En prison (adresse)

Chef d’accusation

� Adresse inconnue

Ajourné jusqu’au (si date connue)

� Non identifié

Issue du procès

� Pas encore connue

Agresseur(s) présumé(s) et père et mère, ou l’un d’eux, informé(s) de l’inscription par la SAE

Participation du bureau régional ou du bureau local ou des deux ?

� au registre

� pas informé(s) (expliquez)

� Non � Oui

Autres commentaires

Intervention antérieure de la SAE concernant la famille

� Non � Oui (précisez)

Rapport antérieur de mauvais traitements au ministère

� Par la présente société

� Par une autre société (précisez)

� Inscription au registre (postérieure au 15 juin 1979)

Date

Envoyer un avis à l’agresseur présumé

Langue de l’avis (précisez)

� Directement � a/s de la SAE � Autrement (précisez)

Société auteur du présent rapport

Cas transféré à une autre société ou à un office

Date du transfert

s’occupant du bien-être de l’enfance

A M J

Nom (en lettres moulées) du ou des chargés de cas

Nom (en lettres moulées) et signature du directeur local

Date

OU du signataire autorisé

Date

Formule 2
Rapport de suivi destiné au registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Text Box: Ontario

Ministère des Services sociaux et communautaires

Rapport de suivi destiné au registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Réservé au ministère

N° du territoire

N° de dossier

Veuillez écrire en lettres moulées ou dactylographier

� Suivi après 4 mois � Rapport annuel, année 1, 2, 3 � Autre � Rapport final

Enfant (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2)

Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

(a, m, j)

Autres noms (le cas échéant)

Agresseur(s) présumé(s) (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2)

1. Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

(a, m, j)

Autres noms (le cas échéant)

Lien avec l’enfant

� Père

� Beau-père

� Père de famille d’accueil

� Oncle

� Mère

� Belle-mère

� Mère de famille d’accueil

� Tante

� Père ou mère de fait

� Grand-père ou grand-mère

� Frère ou soeur

� Autre (précisez)

Adresse postale (y compris code postal)

2. Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

(a, m, j)

Autres noms (le cas échéant)

Lien avec l’enfant

� Père

� Beau-père

� Père de famille d’accueil

� Oncle

� Mère

� Belle-mère

� Mère de famille d’accueil

� Tante

� Père ou mère de fait

� Grand-père ou grand-mère

� Frère ou soeur

� Autre (précisez)

Adresse postale (y compris code postal)

3. Nom de famille

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

(a, m, j)

Autres noms (le cas échéant)

Lien avec l’enfant

� Père

� Beau-père

� Père de famille d’accueil

� Oncle

� Mère

� Belle-mère

� Mère de famille d’accueil

� Tante

� Père ou mère de fait

� Grand-père ou grand-mère

� Frère ou soeur

� Autre (précisez)

Adresse postale (y compris code postal)

Mesures prises au nom de l’enfant (mise à jour)

Enfant appréhendé

Autres enfants appréhendés

� Inchangé

� Non � Oui

� Non � Oui Nombre

Requête présentée par la SAE au tribunal

Audience judiciaire

� Ordonnance portant sur la surveillance

Durée demandée

Tenue le

Ajournée jusqu’au

� Pupille de la société

Durée demandée

Décision (si connue)

� Pupille de la Couronne

� Pas encore connue

La SAE accepte la décision

� Non � Oui

Situation actuelle (mise à jour)

� Inchangée

Lieu où se trouve l’enfant actuellement

� À la maison

� À l’hôpital

� Sous les soins de la SAE

� Ailleurs (précisez)

Expliquez si nécessaire

Agresseur(s) présumé(s)

Mesures prises concernant le ou les agresseurs présumés
Intervention de la police

� Toujours à la maison

� Aucune

� Enfant toujours sous ses soins

� Contact non officiel

� Enquête policière

� Vit ailleurs

� Enquête conjointe avec la SAE

� À l’hôpital

� Accusation déposée

� en instance

� En prison

Chef d’accusation

� Adresse inconnue

� Toujours pas identifié

Ajourné jusqu’au (si date connue)

Issue du procès, détails de la sentence, le cas échéant

Facteurs de causalité

État actuel de la situation

Détérioration

Amélioration

Inchangé

Légère

Importante

Légère

Importante

Parents

� Lourdes responsabilités liées au soin des enfants

�

� Absence de structure d’entraide

�

� Difficultés conjugales

�

� Manque de connaissances quant aux soins à donner aux enfants

�

� Violence physique ou punition corporelle acceptées

�

� Normes culturelles ou religieuses différentes

�

� Alcoolisme ou toxicomanie

�

� Maladie mentale ou physique

�

� Trouble de la personnalité ou sociopathie

�

� Niveau intellectuel limité

�

� Mauvais traitements subis pendant l’enfance

�

� Carence affective pendant l’enfance

�

� Autre

�

Enfant

� Non désiré

�

� Prématuré

�

� Handicapé

�

� Troubles du comportement ou provocant

�

� Autre

�

Milieu social

� Logement

�

� Chômage

�

� Situation financière

�

� Isolement social

�

� Autre

�

Services offerts

Par

Pour

Non disponible

Rejeté

� Évaluation psychiatrique ou psychologique

� Traitement psychiatrique

� Counseling

� Traitement médical

� Infirmière-hygiéniste

� Cours de formation parentale

� Parents anonymes ou groupe d’entraide

� Visite par une personne ou un auxiliaire parental bénévole

� Travailleur des services à l’enfance professionnel

� Garderie

� Auxiliaire familiale

� Soutien matériel ou financier

� Logement

� Emploi

� Placement de l’enfant

� Autre

Précisions sur les renseignements ci-dessus

Société auteur du présent rapport

Date

Nom (en lettres moulées) du ou des chargés de cas Signature(s)

Formule 3
Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Text Box: Ontario

Ministère des Services sociaux et communautaires

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Enfant

Nom de famille

Prénom(s)

Autres noms (le cas échéant)

Sexe

Date de naissance ou âge approx.
(a, m, j)

N^o de dossier

Agresseur présumé

Nom de famille

Prénom(s)

Lien avec l’enfant

Autres noms (le cas échéant)

Sexe

Date de naissance ou âge approx.
(a, m, j)

Adresse postale (y compris code postal)

Incident

Date (a, m, j)

Date
inconnue

Épisodique ou continu
depuis (date)

Incident signalé à la SAE le (a, m, j)

Rapport antérieur de mauvais traitements au ministère

Date(s)
(a, m, j)

Par

� Non � Oui

Société auteur du présent rapport

Nom de la société

Formule 1 signée par :

Inscription au registre faite par :

Registrateur des mauvais traitements infligés aux enfants

Nom (en lettres moulées) du ou des chargés de cas

En date du (a, m, j)

Date (a, m, j)

Pas d’avis envoyé : � adresse inconnue � agresseur non identifié

Date d’envoi de l’avis (a, m, j)

Langue de l’avis (précisez)

� Directement � a/s de la SAE � Autrement

Date de retour de l’avis (a, m, j)

Mesure prise, le cas échéant

Examiné en vertu de l’alinéa 76 (2) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille par :

Signature

Date (a, m, j)

Nom du témoin

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

O. Reg. 31/09: REGISTER

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