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ontario regulation 310/09

made under the

Provincial offences act

Made: August 12, 2009
Filed: August 14, 2009
Published on e-Laws: August 18, 2009
Printed in The Ontario Gazette: August 29, 2009

Amending Reg. 945 of R.R.O. 1990

(Costs)

1. Regulation 945 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

Dépens

1. Les dépens suivants sont payables en cas de déclaration de culpabilité pour l’application du paragraphe 60 (1) de la Loi :

 

1.

Pour la signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation

5,00 $

2.

Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 9 de la Loi

5,00

3.

Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 9.1 de la Loi

10,00

4.

Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 18 de la Loi, tel qu’il existait le 31 août 1993

3,75

5.

Sur déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe 18.2 (6) de la Loi

16,00

6.

Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 18.4 de la Loi

12,75

7.

Sur déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe 54 (1) de la Loi

30,00

8.

Pour la signification d’un avis d’infraction de stationnement qui n’est pas délivré en vertu d’un règlement municipal

3,75

2. Les dépens peuvent être adjugés en vertu du paragraphe 60 (2) de la Loi à l’égard des éléments et jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants :

 

1.

Les frais de tout témoin pour chaque jour où sa présence est indispensable lorsqu’un procès est prévu

6,00 $

2.

Les frais de déplacement de tout témoin :

 

 

i. lorsqu’il réside à l’endroit où se tient le procès

2,50

 

  ii. lorsqu’il ne réside pas à l’endroit où se tient le procès, une indemnité de kilométrage conforme au Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 intitulé «Indemnités de kilométrage».

 

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.