O. Reg. 28/10: Public Bodies

 

ontario regulation 28/10

made under the

Capital Investment Plan act, 1993

Made: February 24, 2010
Filed: February 26, 2010
Published on e-Laws: March 2, 2010
Printed in The Ontario Gazette: March 13, 2010

Amending O. Reg. 632/94

(Public Bodies)

1. Ontario Regulation 632/94 is amended by adding the following French version:

 

Organismes publics

Organismes publics

1. Les entités suivantes sont des organismes publics pour l’application de la Loi :

La Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Le Barreau du Haut-Canada.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario.

Office de l’électricité de l’Ontario

2. L’Office de l’électricité de l’Ontario est un organisme public pour l’application de la Loi.

Exportation et développement Canada

3. Exportation et développement Canada, société constituée par l’article 3 de la Loi sur le développement des exportations (Canada), est un organisme public pour l’application de la Loi.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

4. Sa Majesté la Reine du chef du Canada est un organisme public pour l’application de la Loi.

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.