O. Reg. 257/12: EXEMPTION(S) - FOR CERTAIN TRANSFERS BETWEEN SPOUSES

 

ontario regulation 257/12

made under the

land transfer tax act

Made: August 29, 2012
Filed: September 7, 2012
Published on e-Laws: September 10, 2012
Printed in The Ontario Gazette: September 22, 2012

Amending Reg. 696 of R.R.O. 1990

(exemption(s) — for certain transfers between spouses)

1. Regulation 696 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

Exemption(s) pour certains transferts entre conjoints

1. L’enregistrement d’une cession est expressément soustrait à l’application de la Loi si le cédant est le conjoint ou l’ancien conjoint du cessionnaire et que suffisamment de renseignements sont fournis pour permettre au ministre ou au percepteur auquel la cession est présentée de déterminer s’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :

a) la seule contrepartie versée pour la cession à part l’affection naturelle est la prise en charge de tout grèvement enregistré sur le bien-fonds décrit dans l’acte de cession;

b) la cession est conforme aux conditions d’un accord écrit par lequel les parties ont convenu de vivre séparées;

c) la cession est conforme à ce qu’exige une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent.

2. L’enregistrement d’une cession est expressément soustrait à l’application de la Loi si le transfert, le versement en fiducie ou la dévolution est fait en faveur d’une personne à charge du cédant conformément à une ordonnance rendue par un tribunal compétent en vertu de l’article 34 de la Loi sur le droit de la famille.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.