O. Reg. 261/12: EXEMPTION(S) - FOR CERTAIN TRANSFERS UNDER THE MUNICIPAL WATER AND SEWAGE TRANSFER ACT, 1997

 

ontario regulation 261/12

made under the

Land transfer tax act

Made: August 29, 2012
Filed: September 7, 2012
Published on e-Laws: September 10, 2012
Printed in The Ontario Gazette: September 22, 2012

Amending O. Reg. 374/04

(exemption(s) — for certain transfers under the Municipal water and sewage transfer act, 1997)

1. Ontario Regulation 374/04 is amended by adding the following French version:

 

Exemption(s) pour certains transferts visés par la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Exemption

1. (1) Il n’est pas exigé de droits aux termes de la Loi lors de l’acquisition de biens-fonds par une municipalité conformément à un arrêté de transfert visé à l’article 2 de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités.

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«municipalité» S’entend au sens de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.