O. Reg. 139/16: ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT OF REGULATIONS IN RESPECT OF THE RAW MILK AND CREAM QUALITY PROGRAM

 

 

ontario regulation 139/16

made under the

Milk Act

Made: May 16, 2016
Filed: May 17, 2016
Published on e-Laws: May 17, 2016
Printed in The Ontario Gazette: June 4, 2016

Amending O. Reg. 121/98

(Administration and Enforcement of Regulations in respect of the Raw Milk and Cream Quality Program)

1. Ontario Regulation 121/98 is amended by adding the following French version:

application et exécution des règlements concernant le PROGRAMme de contrôle de la qualité du lait et de la crème crus

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions suivantes de la Loi sur le lait sont désignées comme textes législatifs désignés dans la mesure où elles se rapportent à la qualité du lait ou de la crème :

1. L’article 1.

2. L’alinéa 2 c).

3. Les paragraphes 2.1 (2), (3), (4) et (5).

4. Les paragraphes 4 (2) et 6 (5).

5. Les articles 10, 11, 13, 21, 22, 24, 25 et 26.

(2) Les dispositions de la Loi énoncées au paragraphe (1) ne sont désignées que dans la mesure où elles s’appliquent à l’application et à l’exécution des dispositions du Règlement 761 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 qui sont désignées par les articles 2 et 3.

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions suivantes du Règlement 761 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont désignées comme textes législatifs désignés dans la mesure où elles se rapportent à la qualité du lait ou de la crème :

1. Les articles 1 à 39.

2. Les paragraphes 44 (1) et (3).

3. Les paragraphes 45 (1) et (2).

4. Les paragraphes 46 (1), (2), (3) et (4).

5. Les articles 47, 48 et 49.

6. Les paragraphes 51 (1) et (4).

7. Les articles 52, 53, 54 et 55.

8. Les alinéas 56 (1) a) et b).

9. L’article 57.

10. Les paragraphes 64 (1), (2) et (3).

11. Les articles 65 et 75.

12. Les alinéas 88 (1) c) et f).

13. Les paragraphes 88 (2), (3), (4), (4.1) et (5).

14. L’article 89.

15. Le paragraphe 90 (3).

16. Les articles 91, 92, 93 et 94.

(2) Les dispositions suivantes qui sont désignées par le paragraphe (1) sont exemptées de la désignation en ce qui concerne les questions indiquées :

1. Le sous-alinéa 5 (1) a) (ii), l’alinéa 5 (1) h) et le paragraphe 52 (1.1) en ce qui concerne l’approbation d’un laboratoire par le directeur.

2. L’article 1, le sous-alinéa 5 (1) a) (ii), l’alinéa 5 (1) h), le paragraphe 52 (1) et le paragraphe 54 (2) en ce qui concerne  l’approbation par le directeur d’une méthode d’analyse officielle du lait ou de la crème.

3. Le paragraphe 38 (6) en ce qui concerne  l’approbation par le directeur de la quantité d’un échantillon de lait.

(3) Les dispositions suivantes qui sont désignées par le paragraphe (1) sont désignées compte tenu des restrictions indiquées :

1. L’article 1, uniquement en ce qui concerne l’application et l’exécution des autres dispositions désignées par le paragraphe (1).

2. Le paragraphe 51 (1), uniquement en ce qui concerne les préposés au classement du lait en réservoir.

3. Les paragraphes 88 (2), (3), (4), (4.1) et (5) et les articles 89, 91, 92, 93 et 94, uniquement en ce qui concerne le demandeur d’un certificat de préposé au classement du lait en réservoir ou d’apprenti préposé au classement du lait en réservoir.

3. L’organisme appelé Dairy Farmers of Ontario est désigné comme organisme d’application aux fins de l’application et de l’exécution des textes législatifs désignés par les articles 1 et 2, dans la mesure où ces textes s’appliquent au lait de vache et à la crème fermière.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: May 16, 2016