ontario regulation 157/16

made under the

Fire Protection and Prevention Act, 1997

Made: May 12, 2016
Filed: May 31, 2016
Published on e-Laws: May 31, 2016
Printed in The Ontario Gazette: June 18, 2016

Amending O. Reg. 407/97

(APPOINTMENT OF ARBITRATORS AND CONCILIATION OFFICERS)

1. Ontario Regulation 407/97 is amended by adding the following French version:

désignation d’arbitres et de conciliateurs

1. Le conciliateur visé à l’article 49 de la Loi est désigné par le ministre.

2. (1) Pour l’application du paragraphe 53 (3) de la Loi, les parties désignent conjointement un arbitre unique.

(2) Si les parties ne désignent pas conjointement un arbitre unique, le ministre peut en désigner un à la demande de l’une d’elles. La personne ainsi désignée est réputée l’avoir été conformément à la convention collective.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Kevin Flynn

Minister of Labour

Date made: May 12, 2016