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O. Reg. 261/16: GENERAL

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ontario regulation 261/16

made under the

Liquor Control Act

Made: July 20, 2016
Filed: July 20, 2016
Published on e-Laws: July 21, 2016
Printed in The Ontario Gazette: August 6, 2016

Amending Reg. 717 of R.R.O. 1990

(GENERAL)

1. (1) Subsection 4 (2) of Regulation 717 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking out the portion before clause (a) and substituting the following:

(2) A manufacturer may sell only,

. . . . .

(2) Clause 4 (2) (e) of the Regulation is amended by striking out “or delivery”.

(3) Section 4 of the Regulation is amended by adding the following subsection:

(4) With the approval of the Board, a manufacturer may deliver any of the products described in clauses (2) (a) to (d) and liquor manufactured by other Ontario manufacturers.

2. Section 9 of the Regulation is revoked and the following substituted:

9. A manufacturer of wine may, with the approval of the Board, establish a warehouse for the purpose of warehousing or storing,

(a) the manufacturer’s wine; and

(b) such products of other Ontario liquor manufacturers as may be authorized by the Board.

3. The Regulation is amended by adding the following French version:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.-2.1.1 . . . . .

2.2 . . . . .

2.3 . . . . .

2.4 . . . . .

Vin

3. (1) Sous réserve de l’approbation de la Régie, tout fabricant de vin de l’Ontario peut établir des magasins du gouvernement pour la vente au détail de vin qu’il a fabriqué.

(2) Dans un magasin établi en vertu du paragraphe (1), le fabricant ne peut vendre que ce qui suit :

a) du vin qu’il a fabriqué;

b) sous réserve de l’approbation de la Régie, du vin de l’Ontario fabriqué par d’autres fabricants de vin de l’Ontario s’il fait partie d’un cadeau ou d’un ensemble souvenir qui contient du vin qu’il a fabriqué.

4. (1) Le fabricant ne peut vendre ou livrer que du vin conforme à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) et à ses règlements.

(2) Le fabricant ne peut vendre que :

a) du vin de l’Ontario produit à partir de fruits cultivés en Ontario;

b) du vin de l’Ontario qui provient de pommes cultivées en Ontario combinées à du jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario dans la proportion prescrite dans le Règlement 718 des Règlements refondus de l’Ontario, 1990;

c) du vin de l’Ontario qui provient de la fermentation alcoolique de miel de l’Ontario;

d) du vin fabriqué conformément à la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin;

e) du vin fabriqué hors de l’Ontario, importé en Ontario comme produit fini en vertu d’une autorisation de la Régie et embouteillé en Ontario par un fabricant de vin de l’Ontario, à la condition que ce vin ne soit vendu qu’à la Régie.

(3) Nul fabricant ne doit ajouter de distillat de grains de céréales au vin, sauf si le distillat provient de grains de céréales cultivés en Ontario et que le vin contient au moins 14 % d’alcool par unité de volume.

(4) Avec l’approbation de la Régie, le fabricant peut livrer un des produits visés aux alinéas (2) a) à d) ainsi que des boissons alcooliques fabriquées par d’autres fabricants de l’Ontario.

5. (1) Le vin de l’Ontario qui répond aux normes suivantes est classé comme vin de table de l’Ontario :

1. Le vin est fabriqué entièrement à partir de raisins de l’Ontario de l’espèce vinifera ou de variétés hybrides françaises figurant à l’annexe, y compris de raisins de l’Ontario de l’espèce vinifera ou de variétés hybrides françaises qui se trouvent à l’étape expérimentale, mais ne figurent pas à l’annexe.

2. Le volume total, mesuré le 30 novembre de l’année de fabrication du vin à partir d’une tonne de raisins de l’Ontario, ne dépasse pas 902 litres.

(2) Nul fabricant ne doit appeler vin de table de l’Ontario un vin qui ne répond pas aux normes énoncées au paragraphe (1).

6. Si du vin vendu par un fabricant contient plus de 7 %, mais moins de 14 % d’alcool par unité de volume et qu’une partie quelconque de ce vin est fabriquée à partir de raisins de l’espèce vitis labrusca qui ne figurent pas à l’annexe ou d’un produit du raisin provenant de raisins de l’espèce vitis labrusca qui ne figurent pas à l’annexe, l’étiquette apposée sur chaque bouteille de vin doit indiquer que le vin contient des raisins d’une variété locale d’Amérique du Nord.

7. Nul fabricant de vin ne doit vendre du vin à un autre fabricant sans l’approbation de la Régie.

8. Nul ne doit transférer du vin ou du distillat de vin des locaux d’un fabricant à d’autres locaux en Ontario sans l’approbation de la Régie.

9. Le fabricant de vin peut, avec l’approbation de la Régie, établir un entrepôt de vin pour y entreposer :

a) son vin;

b) les produits d’autres fabriquants de boissons alcooliques de l’Ontario que peut autoriser la Régie.

10. Une fois par mois, le fabricant remet à la Régie un registre des ventes au détail de vin réalisées dans les magasins du gouvernement qu’il exploite.

11. Chaque foudre, cuve ou contenant d’une capacité supérieure à 682 litres (150 gallons impériaux) qu’utilise le fabricant pour l’entreposage du vin doit porter les indications suivantes :

a) un numéro peint ou apposé au moyen de chiffres en métal;

b) la capacité en gallons impériaux ou litres indiquée lisiblement. 

12. (1) Le fabricant tient des livres et dossiers qui indiquent entièrement et clairement les renseignements suivants :

a) tous les fruits de l’Ontario, sucres et autres matières achetés pour la production et la transformation du vin;

b) toutes les ventes et dispositions de vin;

c) l’inventaire comptable des vins de table et autres vins de la vinerie, au 30 novembre de chaque année;

d) toutes les matières, et la quantité de chacune d’elles, utilisées pour la fabrication des vins de l’Ontario et des vins fabriqués conformément à la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin.

(2) Le fabricant tient les livres et dossiers exigés au paragraphe (1) pendant deux ans à compter de l’année où la dernière écriture y est effectuée et, pendant cette période, produit les livres et dossiers aux fins d’examen à la demande de la Régie. 

13. (1) Le fabricant de vin de l’Ontario peut compter comme perte jusqu’à 5 % du volume total de nouveau vin dans les six premiers mois qui suivent le début de la fermentation, jusqu’à 1½ % du volume total de nouveau vin au cours du deuxième semestre de la première année, et jusqu’à 3 % du volume total de vin chaque année suivante. Ces pertes sont considérées comme le résultat de la formation de lies et de l’évaporation.

(2) Si le vin est cuit dans les locaux d’un fabricant de vin de l’Ontario, une réduction pour perte de 5 % au maximum peut être comptée, à condition que le fabricant tienne un dossier indiquant ce qui suit :

a) le numéro de série de chaque réservoir;

b) la date à laquelle le vin est mis dans le réservoir;

c) la quantité d’alcool que contient le vin;

d) la date du commencement de la cuisson;

e) la date d’achèvement de la cuisson;

f) la méthode employée;

g) la date à laquelle le vin est retiré du réservoir;

h) la quantité de vin retirée et sa teneur en alcool.

La réduction pour pertes dues à la cuisson ne peut être comptée que si le dossier montre que ces pertes ont été subies.

(3) Si le vin est entreposé dans des tonneaux d’une capacité inférieure à 150 gallons impériaux, une réduction additionnelle pour perte de 3 % est autorisée après la première année de vieillissement. 

14. Le fabricant qui perd du vin pour une raison autre que la formation de lies, l’évaporation ou la transformation signale la perte sans délai à la Régie.

15. S’il est constaté qu’un fabricant détient moins de vin dans ses locaux que l’indiquent ses dossiers, il est réputé avoir vendu la quantité de vin manquante.

16. Au plus tard le dixième jour de chaque mois, le fabricant remet à la Régie, sur le formulaire fourni par celle-ci, une déclaration qui indique ce qui suit :

a) les quantités de vin vendues le mois précédent;

b) les quantités de raisins, de cerises et d’autres fruits cultivés en Ontario et de leurs concentrés, ainsi que de jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario, achetées ou utilisées pour la production de vin de l’Ontario pendant le mois visé par la déclaration;

c) les quantités de raisin importé ou de produits du raisin achetées ou utilisées pour la production de vin pendant le mois visé par la déclaration.

17. (1) Au plus tard le 10 avril de chaque année, chaque fabricant de vin de l’Ontario remet à la Régie, sur le formulaire fourni par celle-ci, une déclaration qui indique son chiffre d’affaires.

(2) À la demande de la Régie, le fabricant fournit aux fins d’examen les livres de comptes, factures et autres documents nécessaires pour indiquer la quantité des matières utilisées pour la production de vin et la quantité de vin vendue à l’exportation.

Permis de circonstance

18. (1) La définition qui suit s’applique au présent article et aux articles 19 et 20.

«permis d’achat» Permis délivré par la Régie pour acheter des boissons alcooliques qui seront vendues ou servies au cours d’une activité pour laquelle un permis de circonstance est délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.

(2) Quiconque est autorisé à vendre des boissons alcooliques dans un magasin du gouvernement, sauf un magasin du gouvernement auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e.1) de la Loi, est un fonctionnaire pour la délivrance d’un permis d’achat et doit percevoir les droits applicables au permis.

(3) Les employés de la Commission des permis d’alcool de l’Ontario désignés par la Régie sont des mandataires de la Régie pour la délivrance d’un permis d’achat et ils doivent percevoir les droits applicables au permis.

(4) Les droits perçus à la délivrance d’un permis d’achat sont versés à la Régie selon les directives de celle-ci. 

19. (1) Si un permis de circonstance pour la vente d’alcool est délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, les boissons alcooliques visées par le permis de circonstance peuvent être achetées dans un magasin du gouvernement, mais non dans un magasin du gouvernement auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e.1) de la Loi, et elles ne peuvent l’être qu’après la délivrance d’un permis d’achat.

(2) Le permis d’achat qui est délivré, le cas échéant, porte le nom de la personne désignée dans le permis de circonstance.

(3) Les droits à payer à la délivrance d’un permis d’achat correspondent à 16 % du prix de détail des boissons alcooliques, moins la consigne applicable aux contenants.

(4) Malgré le paragraphe (1), aucun permis d’achat n’est exigé si le permis de circonstance pour la vente d’alcool est délivré à l’égard d’une réception de mariage.

20. (1) Les boissons alcooliques obtenues en vertu d’un permis d’achat peuvent être retournées à n’importe quel magasin du gouvernement, sauf un magasin du gouvernement auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e.1) de la Loi.

(2) Si des boissons alcooliques sont retournées à un magasin du gouvernement en vertu du paragraphe (1), les droits payés sont remboursés. 

(3) Le remboursement prévu au paragraphe (2) ne peut être fait qu’à la personne désignée dans le permis d’achat, ou à son mandataire, sur présentation du permis d’achat et si les boissons alcooliques sont retournées dans les sept jours qui suivent l’activité à l’égard de laquelle a été délivré le permis de circonstance autorisant la vente de boissons alcooliques.

(4) Le remboursement prévu au paragraphe (2) n’est fait qu’à l’égard de bouteilles scellées de spiritueux et de vin, dans un état commercialisable, et de caisses de bière non ouvertes, dans un état commercialisable.

Critères de dépense en immobilisation importante

21. Le total des dépenses relatives à des travaux d’immobilisations constitue une dépense en immobilisations importante pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 3 (6) de la Loi si le total des dépenses inscrites au budget ou réelles liées aux travaux d’immobilisations de la Régie dépasse 10 millions de dollars.

ANNEXE

variétés hybrides françaises — raisins ROUGES (hybrides Vinifera)

Baco Noir, Cascade, Chambourcin, Chancellor, Seibel 13053, Villard Noir, De Chaunac, Chelois, Rosette, Maréchal Foch, Léon Millot, Le Commandant, Castel, B.S. 2846, Landot, Colobel.

variétés hybrides françaises — raisins BLANCS (hybrides Vinifera)

Aurore, Seibel 8229, Seibel 10868, Seibel 13047, Verdelet, Seyve-Villard 172, S.V. 23-512, Seyval Blanc, Vidal 256, Siegfried Rebe, Couderc 29935, Florental, Cayuga White, Vee Blanc, V50201, Vivant, J523-0416, V65-232, Muscat du Canada, Muscat de New York.

Vinifera

J. Riesling, Welch Riesling, Bacchus, Kerner, Scheurebe.

Gamay, Aligoté.

Chardonnay.

Auyerrios, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Gewurztraminer, Merlot, Pinot Gris, Pinot Noir.

variétés hybrides AMÉRICAINES

Delaware, Duchess, Alden, Vincent.

Commencement

4. This Regulation comes into force on the day it is filed.