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O. Reg. 287/16: PUBLIC BODIES AND COMMISSION PUBLIC BODIES - ETHICS EXECUTIVE FOR CERTAIN PUBLIC SERVANTS
filed August 4, 2016 under Public Service of Ontario Act, 2006, S.O. 2006, c. 35, Sched. A
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made under the
Public Service of Ontario Act, 2006
Made: July 20, 2016
Filed: August 4, 2016
Published on e-Laws: August 4, 2016
Printed in The Ontario Gazette: August 20, 2016
Amending O. Reg. 147/10
(PUBLIC BODIES AND COMMISSION PUBLIC BODIES - ETHICS EXECUTIVE FOR CERTAIN PUBLIC SERVANTS)
1. (1) Item 65 of Table 1 of Ontario Regulation 147/10 is revoked.
(2) Item 77 of Table 1 of the Regulation is amended by adding “Limited” after “Company” in Column 1.
2. The Regulation is amended by adding the following French version:
organismes publics et organismes publics rattachés à la commission - responsable de l’éthique pour certains fonctionnaires
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard de tous les organismes publics figurant à la colonne 1 du tableau 1.
Responsable de l’éthique
2. (1) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires, autres que des personnes nommées par le gouvernement, qui travaillent dans l’organisme public.
(2) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le président de l’organisme public est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires qui sont des personnes nommées par le gouvernement et qui travaillent dans l’organisme public.
TableAU 1
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
Commission de révision de la publicité |
Sous-ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
2. |
AgriCorp |
Directeur général |
3. |
Institut de recherche agricole de l’Ontario |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
4. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
5. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
6. |
Agence de foresterie du parc Algonquin |
Administrateur général |
7. |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
8. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
8.1 |
Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation |
Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
9. |
Commission de négociation établie par le paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
10. |
Action Cancer Ontario |
Président et chef de la direction |
11. |
Centre Centennial des sciences et de la technologie |
Directeur général |
12. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
13. |
. . . . . |
|
14. |
. . . . . |
|
14.1 |
Commission des biens culturels |
Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
15. |
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels |
Directeur général de l’administration |
16. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Greffier |
17. |
Commission de révision des placements sous garde |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
18. |
Société ontarienne d’assurance-dépôts |
Président et chef de la direction |
19. |
. . . . . |
|
20. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Chef de la direction |
21. |
Commission des relations de travail en éducation |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
22. |
Cybersanté Ontario |
Chef de la direction |
22.1 |
Tribunal de l’environnement |
Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
23. |
Commission des services financiers de l’Ontario |
Directeur général |
24. |
Tribunal des services financiers |
Directeur général de la Commission des services financiers de l’Ontario |
25. |
Commission de la sécurité-incendie |
Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
26. |
. . . . . |
|
27. |
Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario |
Directeur général |
28. |
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur |
Chef de la direction |
29. |
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne |
Directeur général |
30. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
31. |
Commission de la location immobilière |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
32. |
Aide juridique Ontario |
Président-directeur général |
33. |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
34. |
Régie des alcools de l’Ontario |
Président-directeur général |
35. |
Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé locale |
Chef de la direction |
36. |
Collection McMichael d’art canadien |
Directeur général et chef de la direction |
36.1 |
Metrolinx |
Chef de la direction |
37. |
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto |
Président et chef de la direction |
38. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Directeur |
39. |
Commission des parcs du Niagara |
Directeur général |
40. |
. . . . . |
|
41. |
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario |
Sous-ministre du Développement du Nord et des Mines |
42. |
Office des affaires des victimes d’actes criminels |
Sous-procureur général |
43. |
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts |
Coordonnateur général |
44. |
Bureau des conseillers des employeurs |
Directeur |
45. |
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
Directeur général des opérations |
46. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Directeur |
47. |
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé |
Chef de la direction |
47.1 |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
48. |
Agence ontarienne des eaux |
Directeur général |
49. |
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario |
Directeur général |
50. |
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario |
Chef de la direction |
51. |
Commission de l’énergie de l’Ontario |
Chef de l’exploitation |
52. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
53. |
Office ontarien de financement |
Directeur général |
54. |
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario |
Administrateur général |
55. |
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario |
Directeur général |
56. |
Qualité des services de santé Ontario |
Directeur général |
57. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Directeur général |
58. |
Commission ontarienne des droits de la personne |
Directeur général |
59. |
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier |
Président-directeur général |
60. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Directeur et greffier |
61. |
Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
62. |
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario |
Directeur général |
63. |
Fondation ontarienne de la santé mentale |
Directeur général |
64. |
Société ontarienne d’hypothèques et de logement |
Sous-ministre des Affaires municipales et du Logement |
65. |
. . . . . |
|
66. |
Commission des affaires municipales de l’Ontario |
Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
67. |
Commission de transport Ontario Northland |
Président-directeur général |
68. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
69. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Administrateur général |
70. |
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario |
Agent exécutif |
71. |
Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario |
Président et chef de la direction |
72. |
Commission des courses de l’Ontario |
Directeur général et chef de la direction |
73. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
73.1 |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
74. |
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique |
Président-directeur général |
75. |
Fondation Trillium de l’Ontario |
Président et chef de la direction |
76. |
Société du Centre des congrès d’Ottawa |
Président |
77. |
Owen Sound Transportation Company Limited |
Président |
78. |
Tribunal de l’équité salariale |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
79. |
Bureau de l’équité salariale |
Directeur |
80. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Directeur |
81. |
Conseil des arts de la province de l’Ontario |
Directeur général |
82. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Secrétaire |
83. |
Musée royal de l’Ontario |
Directeur général |
84. |
Science Nord |
Directeur général |
85. |
. . . . . |
|
86. |
Tribunal de l’aide sociale |
Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario |
87. |
. . . . . |
|
88. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Administrateur général |
89. |
Réseau Trillium pour le don de vie |
Président et chef de la direction |
90. |
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Président du Tribunal |
91. |
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Président-directeur général |
Commencement
3. This Regulation comes into force on the day it is filed.
Elizabeth Jean Sandals
President of the Treasury Board
Date made: July 20, 2016