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ontario regulation 296/16

made under the

Trillium Trust Act, 2014

Made: July 19, 2016
Approved: August 24, 2016
Filed: August 26, 2016
Published on e-Laws: August 26, 2016
Printed in The Ontario Gazette: September 10, 2016

Amending O. Reg. 53/15

(GENERAL)

1. The title to Ontario Regulation 53/15 is revoked and the following substituted:

general motors shares

2. The Regulation is amended by adding the following French version:

Actions de General Motors

Actifs admissibles : actions de General Motors

1. (1) Les actions suivantes émises par la General Motors Company sont désignées comme actifs admissibles pour l’application de la Loi :

1. Les actions ordinaires vendues le 10 septembre 2013 par GEN du Canada au nom de Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances.

2. Les actions ordinaires vendues après le 20 janvier 2015, mais avant le 1er janvier 2016 par Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances.

3. Les actions privilégiées de série A détenues par GEN du Canada au nom de Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances et rachetées par la General Motors Company le 31 décembre 2014.

(2) Les sommes suivantes doivent être portées au crédit du Fonds Trillium relativement à la disposition de ces actifs admissibles :

1. Pour les actions ordinaires vendues par GEN du Canada le 10 septembre 2013, 100 % du produit net de disposition que le ministre des Finances a reçu de la Corporation de développement des investissements du Canada.

2. Pour les actions ordinaires vendues par le ministre des Finances après le 20 janvier 2015, mais avant le 1er janvier 2016, 100 % du produit net de disposition.

3. Pour les actions privilégiées de série A rachetées par la General Motors Company le 31 décembre 2014, 100 % du produit net de disposition que le ministre des Finances a reçu de la Corporation de développement des investissements du Canada.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :

«Corporation de développement des investissements du Canada» La Corporation de développement des investissements du Canada constituée le 26 mai 1982 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. («Canada Development Investment Corporation»)

«GEN du Canada» La société qui a été constituée sous la dénomination sociale 7176384 Canada Inc. le 20 mai 2009 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qui est une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada. («Canada GEN»)

Commencement

3. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Treasury Board:

Elisabeth Sandals

President of the Treasury Board

Greg Orencsak

Secretary, Treasury Board / Management Board of Cabinet

Date made: July 19, 2016