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O. Reg. 341/16: DISMISSAL WITHOUT CAUSE (PART III OF THE ACT)

filed October 12, 2016 under Public Service of Ontario Act, 2006, S.O. 2006, c. 35, Sched. A

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ontario regulation 341/16

made under the

Public service of ontario act, 2006

Made: October 5, 2016
Filed: October 12, 2016
Published on e-Laws: October 13, 2016
Printed in The Ontario Gazette: October 29, 2016

Amending O. Reg. 380/07

(DISMISSAL WITHOUT CAUSE (PART III OF THE ACT))

1. Ontario Regulation 380/07 is amended by adding the following French version:

congédiement sans motif valable (partie iii de la loi)

Congédiement sans motif valable

1. (1) Les catégories de postes suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 38 (1) de la Loi :

1. Toute catégorie de postes de fonctionnaires employés à titre de cadre supérieur et classée dans la catégorie des postes relevant du Groupe des cadres supérieurs en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi.

2. Toute catégorie de postes de fonctionnaires occupant un poste de direction ou de confiance ou effectuant des tâches administratives, professionnelles, techniques ou opérationnelles et classée dans la catégorie des postes relevant du Système de rémunération des cadres en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des catégories de postes pour lesquels les personnes en fonction sont représentées par un agent négociateur pour les fins de la négociation collective sous le régime de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.