O. Reg. 424/16: TITLE INSURANCE LICENCES

 

ontario regulation 424/16

made under the

Insurance Act

Made: November 16, 2016
Filed: December 6, 2016
Published on e-Laws: December 6, 2016
Printed in The Ontario Gazette: December 24, 2016

Amending O. Reg. 69/07

(TITLE INSURANCE LICENCES)

1. Ontario Regulation 69/07 is amended by adding the following French version:

permis d’assurance de titres

Restriction et condition

1. Tout permis délivré à un assureur pour faire souscrire de l’assurance de titres en Ontario est assujetti à la restriction et condition selon laquelle aucune police d’assurance de titres ne doit être établie sans que l’assureur ait d’abord obtenu, auprès d’un avocat alors autorisé à exercer sa profession en Ontario et qui n’est pas à ce moment-là employé par l’assureur, un certificat concomitant de titre sur le bien à assurer.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.