O. Reg. 40/17: PROCUREMENT CONTRACTS

 

ontario regulation 40/17

made under the

Electricity Act, 1998

Made: February 2, 2017
Filed: February 8, 2017
Published on e-Laws: February 8, 2017
Printed in The Ontario Gazette: February 25, 2017

Amending O. Reg. 431/07

(PROCUREMENT CONTRACTS)

1. Ontario Regulation 431/07 is amended by adding the following French version:

contrats d’acquisition

Modification d’un contrat d’acquisition

1. (1) La SIERE peut modifier un contrat conclu par elle qui est réputé être un contrat d’acquisition par l’effet du paragraphe 25.32 (6) ou (7) de la Loi.

(2) Un contrat qui est réputé être un contrat d’acquisition par l’effet du paragraphe 25.32 (6) ou (7) de la Loi et qui est modifié ou modifié et mis à jour est réputé continuer à être un contrat d’acquisition, tel qu’il est modifié ou modifié et mis à jour, pour l’application de la Loi.

2. . . . .

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.