O. Reg. 44/17: CRITERIA AND REQUIREMENTS FOR METERS AND METERING EQUIPMENT, SYSTEMS AND TECHNOLOGY

 

ontario regulation 44/17

made under the

Electricity Act, 1998

Made: February 2, 2017
Filed: February 8, 2017
Published on e-Laws: February 8, 2017
Printed in The Ontario Gazette: February 25, 2017

Amending O. Reg. 425/06

(CRITERIA AND REQUIREMENTS FOR METERS AND METERING EQUIPMENT, SYSTEMS AND TECHNOLOGY)

1. Ontario Regulation 425/06 is amended by adding the following French version:

CRITÈRES ET EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPTEURS ET AU MATÉRIEL, AUX SYSTÈMES ET AUX TECHNOLOGIES DE MESURE

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«document sur les caractéristiques fonctionnelles» S’entend du document intitulé Functional Specification for Advanced Metering Infrastructure – Version 2, en date du 5 juillet 2007 et disponible au ministère de l’Énergie, 4^e étage, édifice Hearst, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) ou sur le site Web de celui-ci.

Adoption de critères et d’exigences

2. En ce qui concerne les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs du service général, les critères et exigences prescrits pour les compteurs, le matériel, les systèmes et les technologies de mesure et le matériel, les systèmes et les technologies connexes correspondent aux critères et exigences précisés dans le document sur les caractéristiques fonctionnelles.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.