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O. Reg. 370/18: DELEGATION BY PUBLIC SERVICE COMMISSION UNDER SUBSECTION 44 (4) OF THE ACT

filed May 4, 2018 under Public Service of Ontario Act, 2006, S.O. 2006, c. 35, Sched. A

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ontario regulation 370/18

made under the

Public Service of Ontario Act, 2006

Made: May 3, 2018
Filed: May 4, 2018
Published on e-Laws: May 4, 2018
Printed in The Ontario Gazette: May 19, 2018

Amending O. Reg. 148/10

(DELEGATION BY PUBLIC SERVICE COMMISSION UNDER SUBSECTION 44 (4) OF THE ACT)

1. (1) Table 1 of Ontario Regulation 148/10 is amended by adding the following item:

 

13.1

Local Planning Appeal Tribunal

Chief executive officer

 

(2) Column 2 of item 17 of Table 1 of the Regulation is amended by striking out “Chief operating officer” and substituting “Chief operations officer”.

(3) Item 25 of Table 1 of the Regulation is revoked.

2. The Regulation is amended by adding the following French version:

délégation par la commission de la fonction publique en vertu du paragraphe 44 (4) de la loi

Délégation : travail dans un organisme public rattaché à la Commission

1. Pour un organisme public rattaché à la Commission figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit pour l’application de l’alinéa 44 (4) a) de la Loi.

2. . . . . .

3. . . . . .

Tableau 1

Point

Colonne 1

Organisme public rattaché à la Commission

Colonne 2

Particulier prescrit

1.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Directeur général

2.

Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation

Directeur général de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

3.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Directeur général

4.

. . . . .

5.

. . . . .

5.1

Commission des biens culturels

Directeur général

6.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Directeur général de l’administration

7.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Greffier

8.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Chef de la direction

9.

Commission des relations de travail en éducation

Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario

9.1

Tribunal de l’environnement

Directeur général

10.

Commission des services financiers de l’Ontario

Directeur général

11.

Tribunal des services financiers

Directeur général de la Commission des services financiers de l’Ontario

12.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Directeur général

13.

Commission de la location immobilière

Directeur administratif

13.1

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Directeur général

14.

Commission de l’escarpement du Niagara

Directeur

15.

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

Coordonnateur général

16.

Bureau des conseillers des employeurs

Directeur

17.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Directeur général des opérations

18.

Bureau des conseillers des travailleurs

Directeur

19.

Agence ontarienne des eaux

Directeur général

20.

Office ontarien de financement

Directeur général

21.

Fiducie du patrimoine ontarien

Directeur général

22.

Commission des droits de la personne de l’Ontario

Directeur général

23.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Directeur et greffier

24.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Directeur général

25.

. . . . .

26.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Directeur

27.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Administrateur général

28.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Agent exécutif

29.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Président-directeur général

30.

Tribunal de l’équité salariale

Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario

31.

Bureau de l’équité salariale

Directeur

32.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Directeur

32.1

Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse

Président

33.

Commission des griefs de la fonction publique

Secrétaire

34.

. . . . .

35.

Tribunal de l’aide sociale

Administrateur général

36.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Administrateur général

Commencement

3. (1) Subject to subsection (2), this Regulation comes into force on the day it is filed.

(2) Subsections 1 (1) and (3) and section 2 come into force on the later of the day subsection 2 (1) of Schedule 1 to the Building Better Communities and Conserving Watersheds Act, 2017 comes into force and the day this Regulation is filed.

Made by:

Eleanor McMahon

President of the Treasury Board

Date made: May 3, 2018