O. Reg. 234/03: GENERAL"

O. Reg. 234/03: GENERAL, REMEDIES FOR ORGANIZED CRIME AND OTHER UNLAWFUL ACTIVITIES ACT, 2001

ontario regulation 234/03

made under the

Remedies for Organized crime and other Unlawful
activities act, 2001

Made: June 4, 2003
Filed: June 6, 2003
Printed in The Ontario Gazette: June 21, 2003

Amending O. Reg. 91/02

(General)

1. Ontario Regulation 91/02 is amended by adding the following French version:

Dispositions générales

Ordonnance de paiement des frais juridiques concernant un bien faisant
l’objet d’une ordonnance interlocutoire
(articles 5 et 10 de la loi)

Fin prescrite

1. L’ordonnance visée à l’article 5 ou 10 de la Loi ne peut s’appliquer qu’aux frais juridiques raisonnables engagés dans le cadre d’une instance prévue par la Loi en vue de faire reconnaître un intérêt sur un bien.

Financement

2. Lorsque la Cour supérieure de justice rend une ordonnance de paiement des frais juridiques raisonnables en vertu de l’article 5 ou 10 de la Loi, elle peut également modifier l’ordonnance interlocutoire rendue en vertu de l’article 4 ou 9 de la Loi, selon le cas, pour permettre au procureur général de convertir le bien en argent afin de respecter l’ordonnance de paiement.

Limites pécuniaires

3. Les paiements prévus par une ordonnance visée à l’article 5 ou 10 de la Loi et concernant un bien qui fait l’objet d’une instance sont assujettis aux limites pécuniaires suivantes :

1. Le montant maximal qui peut être affecté au paiement des frais juridiques raisonnables figure à la colonne 2 du tableau du présent article, en regard du montant de la colonne 1 qui s’applique au bien.

2. Le montant visé à la disposition 1 est le maximum dont peuvent se prévaloir toutes les personnes qui revendiquent un intérêt sur le même bien.

3. Ne constituent des frais juridiques que les honoraires d’avocat, les débours, les honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs ainsi que les frais de déplacement.

4. Les honoraires d’avocat sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable et en fonction du taux horaire indiqué dans la partie I de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 107/99 pris en application de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique.

5. Les frais de déplacement sont calculés conformément au numéro 23 de la partie IV de l’annexe 2 du règlement visé à la disposition 4, avec les adaptations nécessaires.

6. Les honoraires pour les services sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable et en fonction du taux horaire indiqué dans l’annexe 3 du règlement visé à la disposition 4.

7. Les débours sont calculés conformément à l’annexe 6 du règlement visé à la disposition 4, avec les adaptations nécessaires.

TABLEAU

Colonne 1	Colonne 2
Montant total détenu (bien qui est une somme d’argent ou qui a été converti en somme d’argent)	Maximum pouvant être affecté aux frais juridiques raisonnables
99,99 $ et moins	Zéro
De 100 $ à 100 000 $, exclusivement	25 pour cent du total
De 100 000 $ à 1 000 000 $, exclusivement	25 000 $ + 15 pour cent (le total – 1 000 $)
1 000 000 $ et plus	160 000 $ + 10 pour cent (le total – 1 000 000 $)

Avis public concernant une instance fondée sur un complot
(Article 13 de la Loi)

Avis

4. (1) Dès qu’il introduit une instance en application de l’article 13 de la Loi, le procureur général en publie un avis dans la Gazette de l’Ontario et dans le Recueil de jurisprudence de l’Ontario.

(2) Le procureur général peut également publier l’avis de toute autre façon qui portera l’instance à l’attention du public.

(3) Le procureur général peut, par motion avec préavis, demander des directives à la Cour supérieure de justice pour l’application du paragraphe (2).

Renseignements personnels
(Article 19 de la Loi)

Organisme d’examen

5. Pour l’application des paragraphes 19 (4) et (5) de la Loi, l’organisme d’examen est le conseiller en confiscation du Bureau des avocats de la Couronne — Droit criminel du ministère du Procureur général.

Institutions, catégories de personnes et circonstances

6. (1) Les institutions indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article sont prescrites pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 19 (4) de la Loi.

(2) Les catégories de personnes indiquées à la colonne 2 du tableau du présent article sont prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 19 (4) de la Loi.

(3) Les circonstances indiquées à la colonne 3 du tableau du présent article sont prescrites pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 19 (4) de la Loi.

TABLEau

Numéro	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Numéro	Institution	Catégorie de personnes	Circonstances
1.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les employés de l’institution nommés directeurs, sous-directeurs, inspecteurs en chef et inspecteurs pour l’application des lois suivantes : Loi sur les animaux destinés à la recherche Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie Loi sur les cadavres d’animaux La sur le classement et la vente des produits agricoles Loi sur le bétail et les produits de bétail Loi sur la vente à l’encan du bétail Loi sur les médicaments pour le bétail Loi sur l’inspection des viandes (Ontario)	Dans le cadre de l’emploi
2.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les vétérinaires nommés inspecteurs pour l’application de la Loi sur la vente à l’encan du bétail, qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
3.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les inspecteurs nommés pour l’application de la Loi sur l’inspection des viandes (Ontario) qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
4.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les employés de l’institution nommés directeurs et sous-directeurs pour l’application de la Loi sur sur le lait	Dans le cadre de l’emploi
5.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les employés de l’institution nommés inspecteurs itinérants pour l’application de la Loi sur le lait	Dans le cadre de l’emploi
6.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les inspecteurs itinérants nommés pour l’application de la Loi sur le lait par un directeur nommé par le ministre, qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
7.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les employés de l’institution qui sont des inspecteurs et inspecteurs en chef nommés pour l’application de la Loi sur les produits oléagineux comestibles	Dans le cadre de l’emploi
8.	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	Les analystes nommés pour l’application de la Loi sur les produits oléagineux comestibles qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
9.	Commission de protection financière des éleveurs de bétail	Les personnes qui agissent comme secrétaire de la Commission	L’exercice des fonctions de secrétaire de la Commission
10.	Commission de protection financière des producteurs de céréales	Les personnes qui agissent comme secrétaire de la Commission	L’exercice des fonctions de secrétaire de la Commission
11.	Ministère des Affaires civiques	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
12.	Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises	Les enquêteurs	Dans le cadre de l’emploi
13.	Commission des alcools et des jeux de l’Ontario	Le commandant de bureau — Bureau des enquêtes et de l’application de la loi	Dans le cadre de l’emploi
14.	Ministère de l’Éducation	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
15.	Ministère de l’Environnement et de l’Énergie	Les inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur le rendement énergétique	Dans le cadre de l’emploi
16.	Ministère de l’Environnement et de l’Énergie	Le sous-ministre adjoint — Division de l’énergie	Dans le cadre de l’emploi
17.	Ministère de l’Environnement et de l’Énergie	Les inspecteurs, les enquêteurs et le personnel chargé de l’application de la loi	Dans le cadre de l’emploi
18.	Ministère de l’Environnement et de l’Énergie	Les directeurs nommés en vertu des lois suivantes : La Loi sur les évaluations environnementales La Loi sur la protection de l’environnement La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario La Loi sur les pesticides	Dans le cadre de l’emploi
19.	Société indépendante de gestion du marché de l'électricité	Les dirigeants, les administrateurs et les membres du comité de surveillance du marché	Dans le cadre de l’emploi ou dans l’exercice des fonctions d’administrateur et de membre
20.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Les inspecteurs et les enquêteurs	Dans le cadre de l’emploi
21.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Le directeur des permis et tous les autres employés liés à l’octroi des permis	Dans le cadre de l’emploi
22.	Commission des services financiers de l’Ontario	Tous les employés et mandataires	Dans le cadre du suivi, des examens ou des enquêtes liés à la conformité aux lois administrées par l’institution Dans le cadre de l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
23.	Secrétariat du Conseil de gestion	Le sous-ministre adjoint — Division des services internes du ministère	Dans le cadre de l’emploi
24.	Société immobilière de l’Ontario	Le directeur financier	Dans le cadre de l’emploi
25.	Ministère des Ressources naturelles	Le directeur de l’application des règlements Le chef — Unité des évaluations et des services spéciaux Le chef — Unité des services sur le terrain	Dans le cadre de l’emploi
26.	Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique	Les personnes qui sont des agents de police au sens de la Loi sur les services policiers	Dans le cadre de l’emploi
27.	Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique	Le directeur — Service de renseignements criminels Ontario	Dans le cadre de l’emploi
28.	Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique	Les agents des services correctionnels, les agents de probation, les agents de libération conditionnelle et les enquêteurs spéciaux	Dans le cadre de l’emploi
29.	Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
30.	Ministère des Transports	Les agents d’exécution des règlements de la route	Dans le cadre de l’emploi
31.	Ministère des Transports	Les inspecteurs de la sécurité des transporteurs routiers	Dans le cadre de l’emploi
32.	Ministère des Transports	Les administrateurs des vérifications des installations	Dans le cadre de l’emploi
33.	Ministère des Transports	Les conseillers en application des lois relatives aux transporteurs	Dans le cadre de l’emploi
34.	Ministère des Transports	Les chefs d’équipe	Dans le cadre de l’emploi
35.	Ministère des Transports	Les coordonnateurs régionaux de l’application des lois	Dans le cadre de l’emploi
36.	Ministère des Transports	Les chefs de secteur — Immatriculation et permis de conduire	Dans le cadre de l’emploi
37.	Ministère des Transports	Les agents d’administration des tribunaux	Dans le cadre de l’emploi
38.	Ministère des Transports	Le chef de l’application des normes relatives au programme du BSET	Dans le cadre de l’emploi
39.	Ministère des Transports	Les administrateurs de l’évaluation de la sécurité des transporteurs	Dans le cadre de l’emploi
40.	Ministère des Transports	Les analystes de l’immatriculation UVU	Dans le cadre de l’emploi
41.	Ministère des Transports	Les coordonnateurs des examens de conduite	Dans le cadre de l’emploi
42.	Ministère des Transports	Les superviseurs des centres d’examen de conduite	Dans le cadre de l’emploi
43.	Ministère des Transports	Les administrateurs des bureaux de délivrance	Dans le cadre de l’emploi
44.	Ministère des Transports	Les registrateurs adjoints des véhicules automobiles	Dans le cadre de l’emploi
45.	Toute institution visée par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée	Les personnes qui sont des agents de police au sens de la Loi sur les services policiers	Dans le cadre de l’emploi

Conditions

7. Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 19 (5) de la Loi :

1. Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 19 (4) de la Loi ont été respectées.

2. Le paragraphe 19 (8) de la Loi a été respecté.

3. Il est raisonnable de croire que les renseignements divulgués seraient utiles à une fin prévue au paragraphe 19 (1) de la Loi.

4. L’intérêt public l’emporte sur le droit de la personne concernée par les renseignements à la protection de sa vie privée, compte tenu de ce qui suit :

i. les objets énoncés à l’article 1 de la Loi;

ii. l’importance de respecter les rapports dont le caractère privilégié est reconnu par la loi;

iii. l’espoir raisonnable de la personne que la confidentialité des renseignements sera préservée;

iv. tout autre facteur que l’organisme d’examen juge pertinent.