ontario regulation 262/04

made under the

Insurance act

Made: August 25, 2004
Filed: August 26, 2004
Printed in The Ontario Gazette: September 11, 2004

Amending Reg. 669 of R.R.O. 1990

(Financial Statements)

1. Regulation 669 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

États financiers

1. (1) La déclaration annuelle exigée par l’alinéa 102 (1) a) de la Loi est remise au surintendant à la date suivante :

a) au plus tard le dernier jour de février, dans le cas d’un assureur autre qu’un assureur dont le permis se limite aux contrats de réassurance;

b) au plus tard le 15 avril, dans le cas d’un assureur dont le permis se limite aux contrats de réassurance.

(2) Si une date précisée au paragraphe (1) tombe un jour de fermeture du bureau du surintendant, la déclaration peut être remise le jour d’ouverture suivant.

2. Les catégories d’assureurs suivantes sont prescrites pour l’application de l’alinéa 102 (1) b) de la Loi :

1. Les sociétés fraternelles constituées en personne morale en Ontario.

2. Les assureurs constitués en personne morale en Ontario qui sont titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance-vie, autres que les assureurs visés à la disposition 1.

3. Les assureurs constitués en personne morale en Ontario, autres que les sociétés de secours mutuel et les assureurs visés à la disposition 1 ou 2.

4. Les bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance qui établissent des contrats à partir d’un bureau situé en Ontario.