ontario regulation 443/05

made under the

Children’s Law Reform Act

Made: July 21, 2005
Filed: July 25, 2005
Printed in The Ontario Gazette: August 13, 2005

Amending Reg. 72 of R.R.O. 1990

(Forms)

1. Regulation 72 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

FORMULES

1. L’ordonnance déclaratoire rendue en application de l’article 4 ou 5 de la Loi peut comprendre un énoncé rédigé selon la formule 1.

2. (1) La déclaration solennelle de filiation prévue au paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 2.

(2) La déclaration solennelle conjointe de filiation prévue au paragraphe 12 (2) de la Loi est rédigée selon la formule 3.

3. La conclusion de filiation qui figure dans une ordonnance ou un jugement et qui doit être mentionnée dans la déclaration fournie en application de l’article 14 de la Loi peut être rédigée selon la formule 4.

4. La déclaration fournie en application de l’article 14 de la Loi relativement à une ordonnance ou un jugement qui confirme une filiation ou conclut à une filiation est rédigée selon la formule 5.

Formule 1
ÉNONCÉ D’UNE ORDONNANCE RENDUE en application DE L’ARTICLE 4 OU 5 DE LA LOI

Loi portant réforme du droit de l’enfance

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\443\443001af.tif

Formule 2
DÉCLARATION DE FILIATION

Loi portant réforme du droit de l’enfance

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\443\443002af.tif

Formule 3
DÉCLARATION CONJOINTE DE FILIATION

Loi portant réforme du droit de l’enfance

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\443\443003af.tif

Formule 4
CONCLUSION DE FILIATION

Loi portant réforme du droit de l’enfance

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\443\443004af.tif

Formule 5
DÉCLARATION CONCERNANT UNE CONCLUSION DE FILIATION

Loi portant réforme du droit de l’enfance

Insert regs\Graphics\Source Law\2005\443\443005af.tif