ontario regulation 289/06

made under the

Livestock, Poultry and Honey Bee Protection Act

Made: June 7, 2006
Filed: June 13, 2006
Published on e-Laws: June 15, 2006
Printed in The Ontario Gazette: July 1, 2006

Amending Reg. 731 of R.R.O. 1990

(Application for Payment of a Grant)

1. Regulation 731 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

demande de subvention

1. Lorsqu’une municipalité verse une indemnité pour un dommage causé par les loups et évalué conformément à l’article 4 de la Loi, elle peut présenter au commissaire une demande de subvention à cet égard rédigée selon la formule 1.

Indemnité maximale

2. (1) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 4 (14) de la Loi :

1. 1 000 $ pour une tête de bovin.

2. 100 $ pour un animal à fourrure.

3. 200 $ pour une chèvre.

4. 500 $ pour un cheval.

5. 1 000 $ versés à un même propriétaire dans une année, pour la volaille blessée ou tuée.

6. 20 $ pour un lapin et 1 000 $ pour tous les lapins blessés ou tués, versés à un même propriétaire dans une année.

7. 200 $ pour un mouton.

8. 200 $ pour un porc.

(2) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 17 (3) de la Loi :

1. 35 $ pour les abeilles.

2. 75 $ pour les accessoires apicoles.

formule 1
demande de subvention

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\289\289001af.tif

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\289\289001bf.tif