ontario regulation 292/06

made under the

Tile drainage act

Made: June 7, 2006
Filed: June 13, 2006
Published on e-Laws: June 15, 2006
Printed in The Ontario Gazette: July 1, 2006

Amending Reg. 1032 of R.R.O. 1990

(Borrowing By-laws, Debentures and Loans)

1. Regulation 1032 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS

1. (1) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale, est rédigé selon la formule 1.

(2) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale, est rédigé selon la formule 2.

2. Le règlement municipal d’emprunt, à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales pour le compte d’une municipalité de secteur, est rédigé selon la formule 3.

3. (1) Les débentures visées au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale, sont rédigées selon la formule 4.

(2) Les débentures visées au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales pour le compte d’une municipalité de secteur, sont rédigées selon la formule 5.

4. L’affidavit du secrétaire de la municipalité visé au paragraphe 2 (5) de la Loi est rédigé selon la formule 6.

5. La demande de prêt visée à l’article 3 de la Loi est rédigée selon la formule 7.

6. Le certificat d’achèvement et d’inspection visé à l’article 4 de la Loi est rédigé selon la formule 8.

7. (1) La mise en vente d’une débenture visée au paragraphe 5 (8) de la Loi, à l’usage d’une municipalité, est faite selon la formule 9.

(2) La mise en vente d’une débenture visée au paragraphe 5 (8) de la Loi, à l’usage d’une municipalité de district ou d’une municipalité régionale, est faite selon la formule 10.

8. Le règlement municipal d’imposition visé à l’article 8 de la Loi est rédigé selon la formule 11.

LA MUNICIPALITÉ DE .......................................

RÈGLEMENT MUNICIPAL N^o ...........

ANNEXE

 

Nom et adresse du propriétaire	Description du terrain drainé	Date prévue du prêt	Montant du prêt $	Impôt annuel fixé $
	*Montant total en capital de la débenture et somme totale figurant au règlement municipal		$
			*Total

Formule 1
RÈGLEMENT MUNICIPAL D’EMPRUNT — À l’usage des municipalités non situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292001af.tif

Formule 2
RÈGLEMENT MUNICIPAL D’EMPRUNT — À l’usage des municipalités situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292002af.tif

Formule 3
RÈGLEMENT MUNICIPAL D’EMPRUNT — À l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292003af.tif

Formule 4
DÉBENTURE RELATIVE AU DRAINAGE AU MOYEN DE TUYAUX

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292004af.tif

Formule 5
DÉBENTURE RELATIVE AU DRAINAGE AU MOYEN DE TUYAUX — À l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292005af.tif

Formule 6
AFFIDAVIT DU SECRÉTAIRE

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292006af.tif

Formule 7
DEMANDE DE PRÊT

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292007af.tif

Formule 8
CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT ET D’INSPECTION

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292008af.tif

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292008bf.tif

Formule 9
MISE EN VENTE

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292009af.tif

Formule 10
MISE EN VENTE

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292010af.tif

Formule 11
RÈGLEMENT MUNICIPAL D’IMPOSITION

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Insert regs\Graphics\Source Law\2006\292\292011af.tif