ontario regulation 296/06

made under the

farm products marketing act

Made: June 7, 2006
Filed: June 13, 2006
Published on e-Laws: June 15, 2006
Printed in The Ontario Gazette: July 1, 2006

Amending Reg. 416 of R.R.O. 1990

(Greenhouse Vegetables — Appointment of Trustee)

1. Regulation 416 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

LÉGUMES de SERRE — NOMINATION D’UN FIDUCIAIRE

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«commission» La commission appelée «The Ontario Greenhouse Vegetable Producers’ Marketing Board».

2. Coopers & Lybrand Limited est nommé fiduciaire de la commission jusqu’au 31 octobre 1991.

3. Le fiduciaire agit à titre d’administrateur intérimaire et exerce tous les pouvoirs de la commission sauf celui de fixer le prix à payer aux producteurs.

4. Les membres de la commission qui sont en poste le 20 septembre 1990 le demeurent jusqu’au 31 octobre 1991 ou jusqu’à la date d’élection de leurs successeurs, si cette date est antérieure à l’autre.