ontario regulation 374/06

made under the

education act

Made: July 11, 2006
Approved: August 10, 2006
Filed: August 14, 2006
Published on e-Laws: August 16, 2006
Printed in The Ontario Gazette: September 2, 2006

Amending O. Reg. 183/97

(Letters of Permission)

1. Ontario Regulation 183/97 is amended by adding the following French version:

 

permissions intérimaires

1. (1) Le ministre peut accorder à un conseil une permission intérimaire valable pour la période qui y est précisée si le directeur de l’éducation ou le secrétaire du conseil présente au ministère une demande rédigée selon la formule 1 ainsi que les preuves suivantes :

a) le conseil a placé, au moins à trois reprises, une annonce publicitaire publique pour le poste d’enseignant que prévoient les règlements;

b) au moins une annonce a été publiée dans un quotidien diffusé dans l’ensemble de l’Ontario ou sur un site Web public que le ministre a approuvé;

c) au moins une annonce a été publiée au cours des 30 jours qui ont précédé la date de début de l’emploi;

d) sept jours se sont écoulés depuis la date de la dernière annonce;

e) aucun enseignant n’a présenté sa candidature ou aucun candidat au poste n’a accepté celui-ci.

(2) La durée de validité de la permission intérimaire ne doit :

a) ni dépasser une année;

b) ni dépasser la fin de l’année scolaire à moins que la période visée ne commence après la fin de celle-ci et ne finisse avant le début de la suivante.

2. . . . . .

Form 1
APPLICATION FOR LETTER OF PERMISSION

Education Act

Insert regs\Graphics\Source Law\2002\92\092001ae.tif

 

Insert regs\Graphics\Source Law\2002\92\092001af.tif

. . . . .

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Sandra Pupatello

Minister of Education

Date made: July 11, 2006.
Pris le : 11 juillet 2006.