O. Reg. 181/07: Transitional Matters under Clause 453 (1) (a) of the Act - Demolition and Conversion of Residential Rental Properties, Filled May 4, 2007 under TAX MATTERS - TIME LIMITS FOR 2005 UNDER SECTIONS 308, 308.1, 310, 311, 314, 329.1 AND 362 OF THE ACT
ontario regulation 181/07
made under the
municipal act, 2001
Made: May 1, 2007
Filed: May 4, 2007
Published on e-Laws: May 7, 2007
Printed in The Ontario Gazette: May 19, 2007
Amending O. Reg. 588/06
(Transitional Matters under Clause 453 (1) (a) of the Act — Demolition and Conversion of Residential Rental Properties)
1. Ontario Regulation 588/06 is amended by adding the following French version:
QUESTIONS TRANSITOIRES VISÉES À L’ALINÉA 453 (1) a) DE LA LOI — DÉMOLITION ET CONVERSION DE BIENS LOCATIFS À USAGE D’HABITATION
Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«conversion» La conversion à une fin autre que celle à laquelle sert un bien locatif à usage d’habitation. («conversion»)
«date d’effet» Le jour où l’article 40 de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités entre en vigueur. («effective date»)
Règles transitoires : démolition
2. (1) Un règlement municipal adopté en vertu de l’article 99.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de la démolition d’un bien locatif à usage d’habitation si le paragraphe (2) ou (3) s’applique.
(2) Le présent paragraphe s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) un permis pour la démolition a été délivré en application de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou de l’article 33 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
b) la demande de permis a été présentée avant la date d’effet.
(3) Le présent paragraphe s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’un des événements visés à l’article 4 s’est produit;
b) la demande présentée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums qui a donné lieu à l’événement :
(i) d’une part, l’a été avant la date d’effet,
(ii) d’autre part, prévoit la démolition, expressément ou par déduction nécessaire.
Règles transitoires : conversion
3. (1) Un règlement municipal adopté en vertu de l’article 99.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de la conversion d’un bien locatif à usage d’habitation si le paragraphe (2) s’applique.
(2) Le présent paragraphe s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’un des événements visés à l’article 4 s’est produit;
b) la demande présentée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums qui a donné lieu à l’événement :
(i) d’une part, l’a été avant la date d’effet,
(ii) d’autre part, prévoit la conversion, expressément ou par déduction nécessaire.
Événements
4. Les événements suivants sont des événements pour l’application des articles 2 et 3 :
1. À la suite d’une demande, un plan officiel est modifié en application de l’article 22 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
2. À la suite d’une demande, un règlement municipal de zonage est modifié en application de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
3. Les plans et dessins sont approuvés en application du paragraphe 41 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
4. Une dérogation mineure est autorisée en application de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
5. Un plan de lotissement est approuvé en application de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
6. Un condominium ou une exemption d’approbation d’un condominium est approuvé en application de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums.
7. Une autorisation est accordée en application de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: May 1, 2007.
Pris le : 1er mai 2007.