O. Reg. 310/09: Costs, Filed August 14, 2009 under Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33
ontario regulation 310/09
made under the
Provincial offences act
Made: August 12, 2009
Filed: August 14, 2009
Published on e-Laws: August 18, 2009
Printed in The Ontario Gazette: August 29, 2009
Amending Reg. 945 of R.R.O. 1990
(Costs)
1. Regulation 945 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:
Dépens
1. Les dépens suivants sont payables en cas de déclaration de culpabilité pour l’application du paragraphe 60 (1) de la Loi :
1. |
Pour la signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation |
5,00 $ |
2. |
Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 9 de la Loi |
5,00 |
3. |
Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 9.1 de la Loi |
10,00 |
4. |
Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 18 de la Loi, tel qu’il existait le 31 août 1993 |
3,75 |
5. |
Sur déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe 18.2 (6) de la Loi |
16,00 |
6. |
Sur déclaration de culpabilité aux termes de l’article 18.4 de la Loi |
12,75 |
7. |
Sur déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe 54 (1) de la Loi |
30,00 |
8. |
Pour la signification d’un avis d’infraction de stationnement qui n’est pas délivré en vertu d’un règlement municipal |
3,75 |
2. Les dépens peuvent être adjugés en vertu du paragraphe 60 (2) de la Loi à l’égard des éléments et jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants :
1. |
Les frais de tout témoin pour chaque jour où sa présence est indispensable lorsqu’un procès est prévu |
6,00 $ |
2. |
Les frais de déplacement de tout témoin : |
|
|
i. lorsqu’il réside à l’endroit où se tient le procès |
2,50 |
|
ii. lorsqu’il ne réside pas à l’endroit où se tient le procès, une indemnité de kilométrage conforme au Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 intitulé «Indemnités de kilométrage». |
|
2. This Regulation comes into force on the day it is filed.