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O. Reg. 444/16: REGISTRY DIVISIONS
filed December 12, 2016 under Registry Act, R.S.O. 1990, c. R.20
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made under the
Registry Act
Made: December 8, 2016
Filed: December 12, 2016
Published on e-Laws: December 12, 2016
Printed in The Ontario Gazette: December 31, 2016
Amending O. Reg. 427/99
(REGISTRY DIVISIONS)
1. Ontario Regulation 427/99 is amended by adding the following section:
2. (1) If a registry division is combined with a registry division under clause 4 (2) (a) of the Act or if part of a registry division is annexed to an adjoining registry division under clause 4 (2) (c) of the Act, the land registrar for the registry division that is reduced by the combination or annexation shall, within the time that the Director requires, deliver to the land registrar for the registry division that is enlarged by the combination or annexation,
(a) every memorial, deposited plan or other document and registered plan or other instrument that relates exclusively to land in the combined or annexed area, or a microfilm copy of them;
(b) a certified copy of every memorial, deposited plan or other document and registered plan or other instrument that relates in part to land in the combined or annexed area, or a microfilm copy of them;
(c) a certified copy of every deposited document or instrument registered as a general registration that is noted in the abstract index or referred to in the body or margin of an instrument referred to in clause (a) or (b), or a microfilm copy of them;
(d) if all the land mentioned in the index is combined or annexed, every abstract index for the land in the combined or annexed area, from and including the original grants from the Crown;
(e) if not all the land mentioned in the index is combined or annexed, a certified copy of so much of every abstract index as relates to land in the combined or annexed area, from and including the original grants from the Crown;
(f) a certified copy of the Condominium Corporations Index showing the particulars of registration of every condominium corporation within the combined or annexed area;
(g) those parts of the Condominium Register that relate exclusively to land in the combined or annexed area;
(h) all instruments that are recorded in the Condominium Register and relate to land in the combined or annexed area, or microfilm copies of them; and
(i) the other records that the Director requires.
(2) If this section requires a land registrar to deliver a certified copy, the land registrar shall certify the copy.
(3) A land registrar whose registry division is enlarged shall enter in the appropriate index all plans and certified copies of plans received under clause (1) (a) or (b).
(4) Subsections (1) to (3) apply with necessary modifications if a registry division is divided into two or more registry divisions under clause 4 (2) (b) of the Act.
(5) The Director may vary the requirements of this section to apply to special circumstances.
2. The Regulation is amended by adding the following French version:
DIVISIONS D’ENREGISTREMENT DES ACTES
1. (1) Pour chaque point de l’annexe, la division d’enregistrement des actes indiquée à la colonne 1 est celle de la zone décrite à la colonne 3.
(2) Pour chaque point de l’annexe, le bureau d’enregistrement immobilier d’une division d’enregistrement des actes indiquée à la colonne 1 est situé dans la municipalité locale indiquée à la colonne 2.
(3) Pour chaque point de l’annexe, la division d’enregistrement des actes indiquée à la colonne 1 peut être désignée par les mots, ou à la fois par les mots et le numéro, figurant dans cette colonne.
(4) Sauf disposition contraire de l’annexe :
a) la mention, dans l’annexe, d’un comté, d’un district territorial, d’un canton géographique, d’une municipalité, d’une municipalité régionale ou d’une municipalité de communauté urbaine vaut mention de l’entité visée, telle qu’elle existait le 31 décembre 1980;
b) pour chaque point de l’annexe, la division d’enregistrement des actes indiquée à la colonne 1 comprend tous les emplacements affectés à une route situés dans la division d’enregistrement des actes, tels qu’ils sont décrits à la colonne 3 pour le point;
c) si un emplacement affecté à une route constitue une limite d’une division d’enregistrement des actes, la ligne médiane de l’emplacement est la limite de la division d’enregistrement des actes.
2. (1) Lorsqu’une division d’enregistrement des actes est réunie à une autre en vertu de l’alinéa 4 (2) a) de la Loi, ou qu’une partie d’une division d’enregistrement des actes est annexée à une autre qui lui est contiguë en vertu de l’alinéa 4 (2) c) de la Loi, le registrateur de la division qui est réduite par réunion ou annexion remet ce qui suit au registrateur de la division qui est agrandie par réunion ou annexion, dans le délai exigé par le directeur :
a) tout mémoire, tout plan ou autre document déposé et tout plan ou autre acte enregistré, ou une copie microfilm de ceux-ci, qui se rapporte exclusivement à un bien-fonds situé dans la zone réunie ou annexée;
b) une copie certifiée conforme ou une copie microfilm de tout mémoire, de tout plan ou autre document déposé et de tout plan ou autre acte enregistré qui se rapporte en partie à un bien-fonds situé dans la zone réunie ou annexée;
c) une copie certifiée conforme ou une copie microfilm de tout document déposé ou de tout acte enregistré à titre d’enregistrement d’ordre général qui est inscrit au répertoire par lot ou mentionné dans le texte ou en marge d’un acte visé à l’alinéa a) ou b);
d) tout répertoire par lot pour le bien-fonds situé dans la zone réunie ou annexée, à compter des concessions originales de la Couronne, si la totalité du bien-fonds qui y est mentionné est réuni ou annexé;
e) une copie certifiée conforme de toute partie d’un répertoire par lot qui se rapporte à un bien-fonds situé dans la zone réunie ou annexée, à compter des concessions originales de la Couronne, si seule une partie du bien-fonds qui y est mentionné est réunie ou annexée;
f) une copie certifiée conforme du Répertoire des associations condominiales comportant les détails de l’enregistrement de chacune des associations condominiales dans la zone réunie ou annexée;
g) les parties du Registre des condominiums qui se rapportent exclusivement à un bien-fonds situé dans la zone réunie ou annexée;
h) tous les actes, ou toute copie microfilm de ceux-ci, qui sont inscrits au Registre des condominiums et qui se rapportent à un bien-fonds situé dans la zone réunie ou annexée;
i) les autres dossiers qu’exige le directeur.
(2) Toute copie certifiée conforme dont le présent article exige la remise est certifiée conforme par le registrateur qui est tenu de la remettre.
(3) Le registrateur dont la division d’enregistrement des actes est agrandie inscrit dans le répertoire approprié tous les plans et toutes les copies certifiées conformes de plans reçus en application de l’alinéa (1) a) ou b).
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’une division d’enregistrement des actes est divisée en deux nouvelles divisions d’enregistrement des actes ou plus en vertu de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi.
(5) Le directeur peut modifier les exigences du présent article de manière à ce qu’elles s’adaptent à des circonstances particulières.
ANNEXE
|
Colonne 1 Division d’enregistrement des actes |
Colonne 2 Emplacement du bureau d’enregistrement immobilier |
Colonne 3 Description de la division d’enregistrement des actes |
|
ALGOMA (no 1) |
Sault Ste. Marie |
Le district territorial d’Algoma. |
|
BRANT (no 2) |
Brantford |
Le comté de Brant, y compris les biens-fonds dans le canton de Tuscarora concédés par la Couronne à tout moment. |
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BRUCE (no 3) |
Walkerton |
Le comté de Bruce. |
|
COCHRANE (no 6) |
Cochrane |
Le district territorial de Cochrane. |
|
DUFFERIN (no 7) |
Orangeville |
Le comté de Dufferin, avec le bien-fonds annexé à la Ville d’Orangeville et décrit à l’annexe du Règlement de l’Ontario 437/89 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981. |
|
DUNDAS (no 8) |
Morrisburg |
Le comté de Dundas. |
|
DURHAM (no 40) |
Whitby |
La municipalité régionale de Durham. |
|
ELGIN (no 11) |
St. Thomas |
Les biens-fonds suivants : a) tout le comté d’Elgin, à l’exclusion : (i) de la partie du village de Belmont connue comme les zones des cantons géographiques de Westminster et de North Dorchester décrites à l’annexe «A» de l’ordonnance P.F.M-10162-60 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes d’Elgin (no 11) sous les no 11430 South Dorchester et no 44641 Yarmouth, (ii) de la partie du comté d’Elgin comprise dans la zone 4 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié; b) la partie du comté de Kent comprise dans la zone 3 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. |
|
ESSEX (no 12) |
Windsor |
Le comté d’Essex tel qu’il existait le 1er juin 1984, sauf la partie du comté comprise dans la zone 2 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. (Voir la note 1) |
|
FRONTENAC (no 13) |
Kingston |
Le comté de Frontenac. |
|
GLENGARRY (no 14) |
Alexandria |
Le comté de Glengarry. |
|
GRENVILLE (no 15) |
Prescott |
Le comté de Grenville tel qu’il existait le 1er septembre 1984. (Voir la note 2) |
|
GREY (no 16) |
Owen Sound |
Le comté de Grey. |
|
HALDIMAND (no 18) |
Cayuga |
Les parties de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk composées : a) de tout l’ancien comté d’Haldimand tel qu’il existait le 31 mars 1974, sauf les parties du comté comprises dans les zones 4 et 6 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié; b) des parties de l’ancien comté de Norfolk tel qu’il existait le 31 mars 1974, connues comme les parties du comté comprises dans la zone 5 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. |
|
HALIBURTON (no 19) |
Minden |
Le comté de Haliburton tel qu’il existait le 1er janvier 1983. |
|
HALTON (no 20) |
Milton |
La municipalité régionale de Halton. |
|
HASTINGS (no 21) |
Belleville |
Le comté de Hastings. |
|
HURON (no 22) |
Goderich |
Le comté de Huron tel qu’il existait le 1er janvier 1993. |
|
KENORA (no 23) |
Kenora |
Le district territorial de Kenora. |
|
KENT (no 24) |
Chatham |
Les biens-fonds suivants : a) tout le comté de Kent tel qu’il existait le 1er juin 1984, sauf la partie du comté comprise dans la zone 3 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié; b) la partie du comté d’Essex comprise dans la zone 2 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. (Voir la note 1) |
|
LAMBTON (no 25) |
Sarnia |
Le comté de Lambton tel qu’il existait le 1er janvier 1993. |
|
LANARK (no 27) |
Almonte |
Le comté de Lanark tel qu’il existait le 1er septembre 1984. (Voir les notes 2 et 3) |
|
LEEDS (no 28) |
Brockville |
Le comté de Leeds. (Voir la note 3) |
|
LENNOX (no 29) |
Napanee |
Le comté de Lennox and Addington. |
|
MANITOULIN (no 31) |
Gore Bay |
Le district territorial de Manitoulin. |
|
MIDDLESEX (no 33) |
London |
Les biens-fonds suivants : a) le comté de Middlesex; b) le village de Belmont, dans le comté d’Elgin, connu comme les parties des cantons géographiques de Westminster et de North Dorchester décrites à l’annexe «A» de l’ordonnance P.F.M-10162-60 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des actes de Middlesex (no 33) sous le no 147881. |
|
MUSKOKA (no 35) |
Bracebridge |
Le district territorial de Muskoka. |
|
NIAGARA (no 30) |
St. Catharines |
Les biens-fonds suivants : a) la municipalité régionale de Niagara; b) les parties de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, connues comme la partie de l’ancien comté de Haldimand, tel qu’il existait le 31 mars 1974, comprise dans la zone 6 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. |
|
NIPISSING (no 36) |
North Bay |
Le district territorial de Nipissing. (Voir la note 5) |
|
NORFOLK (no 37) |
Simcoe |
Les biens-fonds suivants : a) les parties de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk composées : (i) de tout l’ancien comté de Norfolk tel qu’il existait le 31 mars 1974, sauf les parties du comté comprises dans la zone 5 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié, (ii) des parties de l’ancien comté de Haldimand, tel qu’il existait le 31 mars 1974, comprises dans la zone 4 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié; b) la partie du comté d’Elgin comprise dans la zone 4 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. |
|
NORTHUMBERLAND (no 39) |
Cobourg |
Le comté de Northumberland. |
|
OTTAWA-CARLETON (no 4) |
Ottawa |
La municipalité régionale d’Ottawa-Carleton. |
|
OXFORD (no 41) |
Woodstock |
Le comté d’Oxford. |
|
PARRY SOUND (no 42) |
Parry Sound |
Le district territorial de Parry Sound. (Voir la note 5) |
|
PEEL (no 43) |
Brampton |
La municipalité régionale de Peel, sauf le bien-fonds annexé à la Ville d’Orangeville et décrit à l’annexe du Règlement de l’Ontario 437/89 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981. |
|
PERTH (no 44) |
Stratford |
Le comté de Perth, sauf les parties du lot 17, de la concession 10, situées auparavant dans le canton de Wallace et maintenant dans la Ville de Palmerston, connues comme les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du plan de renvoi 44R-2874. |
|
PETERBOROUGH (no 45) |
Peterborough |
Le comté de Peterborough. |
|
PRESCOTT (no 46) |
L’Orignal |
Le comté de Prescott. |
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PRINCE EDWARD (no 47) |
Picton |
Le comté de Prince Edward. |
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RAINY RIVER (no 48) |
Fort Frances |
Le district territorial de Rainy River. |
|
RENFREW (no 49) |
Pembroke |
Le comté de Renfrew. |
|
RUSSELL (no 50) |
Russell |
Le comté de Russell. |
|
SIMCOE (no 51) |
Barrie |
Le comté de Simcoe. |
|
STORMONT (no 52) |
Cornwall |
Le comté de Stormont. |
|
SUDBURY (no 53) |
Sudbury |
Le district territorial de Sudbury. |
|
THUNDER BAY (no 55) |
Thunder Bay |
Le district territorial de Thunder Bay. |
|
TIMISKAMING (no 54) |
Haileybury |
Le district territorial de Timiskaming. |
|
TORONTO (no 66) |
Toronto |
La municipalité de communauté urbaine de Toronto, telle qu’elle existait le 3 septembre 1982. (Voir la note 4) |
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VICTORIA (no 57) |
Lindsay |
Le comté de Victoria. |
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WATERLOO (no 58) |
Kitchener |
La municipalité régionale de Waterloo. |
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WELLINGTON (no 61) |
Guelph |
Le comté de Wellington, avec les parties du lot 17, de la concession 10, situées auparavant dans le canton de Wallace et maintenant dans la Ville de Palmerston, connues comme les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du plan de renvoi 44R-2874. |
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WENTWORTH (no 62) |
Hamilton |
La municipalité régionale de Hamilton-Wentworth. |
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YORK, RÉGION DE (no 65) |
Aurora |
La municipalité régionale de York, telle qu’elle existait le 3 septembre 1982. (Voir la note 4) |
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Note 1. |
En vertu du Règlement de l’Ontario 326/84 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981, des parties du canton de Tilbury Nord dans le comté d’Essex ont été annexées à la Ville de Tilbury dans le comté de Kent. |
|
Note 2. |
En vertu du Règlement de l’Ontario 530/84 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981, une partie du village de Merrickville, dans le comté de Grenville, a été annexée au canton de Montague dans le comté de Lanark et une partie du canton de Montague a été annexée au village de Merrickville le 3 septembre 1984. |
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Note 3. |
L’île Sand dans le lac Rideau est située dans le canton de South Burgess. Voir l’ordonnance no P4776-67, datée du 17 mai 1968, et l’ordonnance no 6181-68, datée du 4 septembre 1968, chacune rendue par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en application de la Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités et de la Loi sur la division territoriale. |
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Note 4. |
La limite nord de la cité de Toronto est la limite nord de l’emplacement initial d’une largeur de 66 pieds affectée à une route qui fait maintenant partie de l’avenue Steeles. Voir l’ordonnance no M820055, datée du 3 septembre 1982, rendue par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en application de la Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités. |
|
Note 5. |
(Objet : Ville de Kearney) La division d’enregistrement des actes de Parry Sound comprend les parties des cantons géographiques de Butt et de McCraney décrites à l’annexe C de la loi intitulée The District of Parry Sound Local Government Act, 1979. |
Commencement
3. This Regulation comes into force on the day it is filed.
Made by:
Marie-France Lalonde
Minister of Government and Consumer Services
Date made: December 8, 2016