O. Reg. 61/17: IDENTIFICATION

 

ontario regulation 61/17

made under the

Ammunition Regulation Act, 1994

Made: March 7, 2017
Filed: March 8, 2017
Published on e-Laws: March 9, 2017
Printed in The Ontario Gazette: March 25, 2017

Amending O. Reg. 574/94

(identification)

1. Ontario Regulation 574/94 is amended by adding the following French version:

pièces d’Identité

1. Les deux pièces d’identité suivantes présentées ensemble sont acceptables pour l’application de l’article 2 de la Loi :

1. Une pièce d’identité valide, délivrée comme l’exige le paragraphe 2 (7) de la Loi, qui indique l’âge de la personne ou sa date de naissance.

2. Un permis valide délivré par le contrôleur des armes à feu de l’Ontario qui indique que la personne nommée dans le permis peut acheter des munitions sans avoir à présenter de pièce d’identité avec photo.

2. (1) Le permis visé à l’article 1 est délivré à chaque demandeur qui est âgé d’au moins 18 ans ou qui détient un permis valide qui lui a été délivré en vertu du paragraphe 8 (2) ou (3) de la Loi sur les armes à feu (Canada) et qui a présenté au contrôleur des armes à feu de l’Ontario un document qui :

a) d’une part, indique que le demandeur s’oppose, pour des motifs religieux, à la prise de sa photo;

b) d’autre part, est signé par une personne qui est de la même religion que le demandeur et qui peut, aux termes du paragraphe 20 (3) ou (4) de la Loi sur le mariage, être inscrite comme personne autorisée à célébrer le mariage.

(2) Le document est rédigé selon un formulaire fourni ou approuvé par le contrôleur des armes à feu de l’Ontario.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Marie-France Lalonde

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: March 7, 2017