O. Reg. 271/17: BUSINESS PLAN - CONTENTS

 

ontario regulation 271/17

made under the

Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009

Made: May 31, 2017
Filed: July 5, 2017
Published on e-Laws: July 5, 2017
Printed in The Ontario Gazette: July 22, 2017

Amending O. Reg. 89/11

(BUSINESS PLAN — CONTENTS)

1. Ontario Regulation 89/11 is amended by adding the following French version:

Plan d’activités - contenu

Contenu du plan d’activités

1. (1) La durée prescrite pour un plan d’activités, telle qu’elle est exigée par le paragraphe 12 (1) de la Loi, est de trois ans.

(2) Un plan d’activités doit contenir ce qui suit :

1. Une description détaillée du mandat du tribunal décisionnel.

2. Le budget proposé du tribunal décisionnel pour la période de trois ans.

3. Le nombre d’employés, exprimé en équivalents temps plein (ETP), qui sont affectés comme membres du personnel au tribunal décisionnel au début de la période de trois ans.

4. Les mesures de rendement dont le tribunal décisionnel se servira pour évaluer son efficacité et son efficience.

5. Les objectifs de rendement annuels du tribunal décisionnel pour la période de trois ans.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.