O. Reg. 321/17: GENERAL

 

ontario regulation 321/17

made under the

bailiffs act

Made: July 26, 2017
Filed: August 2, 2017
Published on e-Laws: August 2, 2017
Printed in The Ontario Gazette: August 19, 2017

Amending Reg. 53 of R.R.O. 1990

(GenerAl)

1. Regulation 53 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following section:

Reference to forms

1. In this Regulation, when a form is referred to by number, the reference is to the form with that number that is described in the Table of Forms at the end of this Regulation and is available on the Ontario Central Forms Repository website.

2. Section 2 of the Regulation is revoked and the following substituted:

Form of bond

2. The bond required by section 14 of the Act shall be in one of the following:

1. Form 1, if the bond is a personal bond.

2. Form 2, if the bond is a bond of an insurer licensed under the Insurance Act to write surety and fidelity insurance.

3. Form 3, if the bond is a bond of a guarantor, other than an insurer referred to in paragraph 2.

3. The Regulation is amended by adding the following Table at the end:

Table of Forms

Form Number	Form Title	Date of Form
1	Personal Bond	February 2017
2	Bond by Insurer Licensed to Write Surety and Fidelity Insurance	February 2017
3	Bond by Guarantor other than Insurer	February 2017

 

4. Forms 1, 2 and 3 of the Regulation are revoked.

5. The Regulation is amended by adding the following French version:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mention de formulaires

1. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires de l’Ontario.

Formulaire de cautionnement

2. Le cautionnement requis par l’article 14 de la Loi est rédigé selon l’un des formulaires suivants :

1. Le formulaire 1, dans le cas d’un cautionnement personnel.

2. Le formulaire 2, dans le cas d’un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements.

3. Le formulaire 3, dans le cas d’un cautionnement souscrit par un garant autre qu’un assureur visé à la disposition 2.

Montant du cautionnement

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant du cautionnement est de 5 000 $ si l’huissier est une personne morale ou le propriétaire ou l’associé d’une entreprise au sein de laquelle il agit à titre d’huissier.

(2) Le montant du cautionnement est de 1 000 $ si l’huissier n’est pas visé au paragraphe (1) ou s’il est également nommé huissier de la Cour des petites créances.

(3) Le montant du cautionnement à fournir par une personne qui agit à titre d’huissier adjoint en application de la Loi est de 1 000 $.

Tableau des formulaires

Numéro du formulaire	Titre du formulaire	Date du formulaire
1	Cautionnement personnel	Février 2017
2	Cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements	Février 2017
3	Cautionnement d’un garant autre qu’un assureur	Février 2017

 

Commencement

6. This Regulation comes into force on the day it is filed.