ontario regulation 395/17

made under the

Education Act

Made: October 26, 2017
Filed: October 27, 2017
Published on e-Laws: October 27, 2017
Printed in The Ontario Gazette: November 11, 2017

Amending O. Reg. 400/98

(TAX MATTERS - TAX RATES FOR SCHOOL PURPOSES)

1. Subsection 9 (5) of Ontario Regulation 400/98 is amended by striking out “large industrial class” in the portion before paragraph 1 and substituting “large industrial property class”.

2. Table 1 of the Regulation is amended by striking out “none” under the heading “Tax Rate for the Landfill Property Class” for the row entitled “Orillia, City of” and substituting “0.01257117”.

3. The Regulation is amended by adding the following French version:

Questions fiscales - taux des impôts scolaires

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2017, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,179 % de la valeur imposable du bien.

(2) Pour 2017, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,04475 % de la valeur imposable du bien.

(3)-(4) . . . . .

(5) . . . . .

Catégorie des pipelines

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.

(2) Pour 2017, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité.

(3)-(7) . . . . .

(8) . . . . .

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Pour 2017, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau.

(2.1), (2.2) . . . . .

(2.3)-(2.7) . . . . .

(3) Le taux d’imposition prescrit en application du paragraphe (2) pour une année est réduit comme suit pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels :

1. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens commerciaux est réduit de 30 %.

2. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens industriels est réduit de 35 %.

4., 5. . . . . .

6. . . . . .

7., 8. . . . . .

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)

(3) Pour 2017, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01140000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2017, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01140000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2017, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01140000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2.

9.1 . .  . . .

9.2, 9.3 . . . . .

10. . . . . .

11. . . . . .

12. . . . . .

12.1 . . . . .

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :

1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2. . . . . .

14. . . . . .

Catégories des nouvelles constructions

15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :

1. La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

2. La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

3. La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

4. La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

5. La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

6. La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.

(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :

1. Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.

2. Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :

i. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.

ii. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.

iii. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.

iv. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.

v. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.

vi. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.

vii. Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.

viii. Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.

(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.

(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.

(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.

Tableau 1
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2017 (Exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

 

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines	Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Alberton, canton d’	0,01127423	0,01140000	0,01140000	0,00947543
Armour, canton d’	0,00709620	0,00395277	0,00541688	0,01140000
Armstrong, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,01023829	aucun
Assiginack, canton d’	0,00949176	0,00677012	aucun	0,00994011
Atikokan, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Baldwin, canton de	0,01140000	0,01005688	0,00864468	aucun
Barrie, cité de	0,01140000	0,01203765	0,01107043	0,00715583
Belleville, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01220287	0,01390000
Billings, canton de	0,00690067	0,01027614	aucun	0,00622727
Black River-Matheson, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00858957	0,01140000
Blind River, ville de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Bonfield, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00705148	0,01140000
Brant, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01390000	0,01390000
Brantford, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01317947	0,01390000
Brethour, canton de	0,00369119	aucun	0,01140000	0,00369119
Brockville, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01237358	aucun
Bruce, comté de	0,01140000	0,01390000	0,00970445	0,01140000
Bruce Mines, ville de	0,01140000	0,01140000	0,00678418	aucun
Burk’s Falls, village de	0,01140000	0,01140000	0,00998388	aucun
Burpee and Mills, canton de	0,00498729	0,01140000	aucun	aucun
Callander, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,00920537	aucun
Calvin, canton de	0,00597028	0,01140000	0,00968126	0,00573229
Carling, canton de	0,00555448	0,01140000	aucun	aucun
Casey, canton de	0,00573889	0,01140000	aucun	0,00625112
Central Manitoulin, canton de	0,00742493	0,01140000	aucun	0,00564692
Chamberlain, canton de	0,00328918	0,00522605	0,00992883	0,00448581
Chapleau, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Chapple, canton de	0,00640703	0,01140000	0,01140000	0,00430611
Charlton and Dack, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,00965461	aucun
Chatham-Kent, municipalité de	0,01377892	0,01390000	0,01349737	0,03657373
Chisholm, canton de	0,00977345	0,00619904	aucun	0,00830488
Cobalt, ville de	0,01140000	aucun	0,01140000	aucun
Cochrane, ville de	0,01140000	0,01140000	0,00812621	aucun
Cockburn Island, canton de	aucun	aucun	aucun	aucun
Coleman, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01086186	0,01140000
Conmee, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Cornwall, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01390000	0,01390000
Dawson, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Dorion, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Dryden, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Dubreuilville, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Dufferin, comté de	0,01012107	0,01390000	0,00877643	0,00974743
Durham, région de	0,01114154	0,01390000	0,01140000	aucun
Ear Falls, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
East Ferris, municipalité d’	0,01016949	0,01133385	0,01140000	aucun
Elgin, comté d’	0,01140000	0,01390000	0,01070941	0,24447491
Elliot Lake, cité d’	0,01140000	0,01140000	0,00858656	0,01140000
Emo, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Englehart, ville d’	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Espanola, ville d’	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Essex, comté d’	0,01335536	0,01390000	0,01390000	0,01288818
Evanturel, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,01092603	aucun
Fauquier-Strickland, canton de	0,01140000	0,00552633	0,00614336	aucun
Fort Frances, ville de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
French River, municipalité de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Frontenac, comté de	0,01390000	0,01390000	aucun	0,01390000
Gananoque, ville séparée de	0,01390000	0,01390000	0,01140000	aucun
Gauthier, canton de	0,00741980	0,00865360	aucun	0,00944859
Gillies, canton de	0,01140000	0,01055443	aucun	0,01140000
Gordon/Barrie Island, municipalité de	0,01092681	0,01003146	aucun	aucun
Gore Bay, ville de	0,01140000	0,00855510	aucun	aucun
Greenstone, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,00341746	0,01140000
Grey, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01140000	0,01390000
Guelph, cité de	0,01269580	0,01390000	0,01390000	aucun
Haldimand, comté de	0,01304761	0,01390000	0,01390000	0,01304761
Haliburton, comté de	0,01083593	0,01140000	aucun	0,00954177
Halton, région de	0,00860141	0,01335379	0,01140000	0,00877742
Hamilton, cité de	0,01173786	0,01281416	0,01140000	0,01744640
Harley, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Harris, canton de	0,01140000	0,00492952	0,01102481	aucun
Hastings, comté de	0,00969445	0,01140000	0,00989264	0,00850215
Hearst, ville de	0,01100681	0,01140000	0,00744286	0,00931355
Hilliard, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Hilton Beach, village de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Hilton, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Hornepayne, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Hudson, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00598823	0,01140000
Huron, comté de	0,01071388	0,01140000	0,00456993	0,00919565
Huron Shores, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Ignace, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,00918277	0,01140000
Iroquois Falls, ville d’	0,01140000	0,01140000	0,00835874	0,01140000
James, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Jocelyn, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01019005
Johnson, canton de	0,01066727	0,01140000	0,00754365	0,00987364
Joly, canton de	0,00828888	0,01140000	aucun	aucun
Kapuskasing, ville de	0,01140000	0,01140000	0,00803973	aucun
Kawartha Lakes, cité de	0,01140000	0,01390000	0,01390000	0,01140000
Kearney, ville de	0,00609801	0,00769323	aucun	aucun
Kenora, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01046231	aucun
Kerns, canton de	0,00581625	aucun	0,00874504	aucun
Killarney, municipalité de	0,00703551	0,01140000	aucun	0,00621905
Kingston, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01321061	aucun
Kirkland Lake, ville de	0,01140000	0,01140000	0,01072766	aucun
La Vallee, canton de	0,00983090	0,01140000	0,01140000	0,00086769
Laird, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Lake of The Woods, canton de	0,01002321	aucun	aucun	0,00773488
Lambton, comté de	0,01378782	0,01390000	0,01140000	0,04160914
Lanark, comté de	0,01285667	0,01390000	0,01390000	0,01243941
Larder Lake, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Latchford, ville de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Leeds et Grenville, comté de	0,01308668	0,01390000	0,01344403	0,01308668
Lennox et Addington, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01140000	0,01390000
London, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01390000	0,01390000
Macdonald, Meredith et Aberdeen Additional, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00968528	0,01140000
Machar, canton de	0,00791500	0,00633762	0,00624934	0,01140000
Machin, canton de	0,01140000	0,00501053	0,01140000	0,01140000
Magnetawan, municipalité de	0,00700999	0,01091284	aucun	0,01140000
Manitouwadge, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Marathon, ville de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Markstay-Warren, municipalité de	0,01140000	0,00854023	0,01140000	0,01140000
Matachewan, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Mattawa, ville de	0,01140000	0,01140000	0,01098618	aucun
Mattawan, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Mattice-Val Cote, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00453247	0,01140000
McDougall, canton de	0,00744767	0,01140000	aucun	aucun
McGarry, canton de	0,01140000	0,00430202	aucun	aucun
McKellar, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
McMurrich/Monteith, canton de	0,00919375	0,00401669	0,00187359	0,01140000
Middlesex, comté de	0,01362025	0,01390000	0,01253283	0,01140000
Moonbeam, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01059054	aucun
Moosonee, ville de	0,00682616	0,01140000	aucun	0,01140000
Morley, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Muskoka, municipalité de district de	0,00686026	0,00802801	0,00437855	0,00802846
Nairn and Hyman, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Neebing, municipalité de	0,00501235	0,01140000	0,01140000	0,00686188
Niagara, région de	0,01140000	0,01390000	0,01140000	0,01822671
Nipigon, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Nipissing, canton de	0,00941739	0,00247335	aucun	0,00826393
Norfolk, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01390000	aucun
North Bay, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01047017	aucun
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de	0,00961999	0,01140000	aucun	0,00639153
Northumberland, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01202298	0,01390000
O’Connor, canton d’	0,01020250	0,01041262	aucun	0,01140000
Oliver Paipoonge, canton d’	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Opasatika, canton d’	0,01012133	0,01140000	0,00550255	0,00760376
Orillia, cité d’	0,01289994	0,01390000	0,01390000	0.01257117
Ottawa, ville d’	0,01129880	0,01390000	0,01369355	0,01191110
Owen Sound, cité d’	0,01390000	0,01390000	0,01140000	aucun
Oxford, comté d’	0,01390000	0,01390000	0,01040000	0,01390000
Papineau-Cameron, canton de	0,00896310	0,01140000	0,00608790	0,00646769
Parry Sound, ville de	0,00854096	0,00660188	0,01140000	aucun
Peel, région de	0,01042947	0,01231495	0,01288127	aucun
Pelee, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Pembroke, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01020946	aucun
Perry, canton de	0,00924587	0,00583684	0,00618975	0,01071956
Perth, comté de	0,01140000	0,01390000	0,01390000	0,01140000
Peterborough, cité de	0,01388442	0,01390000	0,01140000	aucun
Peterborough, comté de	0,01140000	0,01390000	0,01122822	0,01140000
Pickle Lake, canton de	0,00601066	0,00049279	aucun	0,00454852
Plummer Additional, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00804838	aucun
Powassan, municipalité de	0,00995021	0,01140000	0,00801533	0,01140000
Prescott et Russell, comté de	0,01140000	0,01390000	0,01105721	0,01140000
Prescott, ville séparée de	0,01390000	0,01390000	0,01140000	aucun
Prince, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Prince Edward, comté de	0,00749030	0,01390000	0,00525360	0,00465146
Quinte West, cité de	0,01364092	0,01390000	0,01140000	aucun
Rainy River, ville de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Red Lake, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Red Rock, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Renfrew, comté de	0,01362616	0,01390000	0,01140000	0,01321628
Ryerson, canton de	0,00720870	0,01140000	aucun	aucun
Sable-Spanish Rivers, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Sault Ste. Marie, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Schreiber, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Seguin, canton de	0,00655558	0,01140000	0,01035847	0,00523731
Shedden, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Shuniah, canton de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Simcoe, comté de	0,01140000	0,01390000	0,01335807	0,01140000
Sioux Lookout, municipalité de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de	0,01083686	0,00825447	aucun	0,01140000
Smiths Falls, ville séparée de	0,01390000	0,01390000	0,01313309	aucun
Smooth Rock Falls, ville de	0,01140000	0,01140000	0,00977566	0,01140000
South Algonquin, canton de	0,00527870	0,01140000	aucun	0,00737781
South River, village de	0,00972644	0,00821703	0,00411077	aucun
St. Charles, municipalité de	0,00574431	aucun	0,01140000	0,00591533
St. Joseph, canton de	0,00762511	0,01140000	aucun	0,00811662
St. Marys, ville séparée de	0,01140000	0,01390000	0,01330384	aucun
St. Thomas, cité de	0,01390000	0,01390000	0,00910752	aucun
Stormont, Dundas et Glengarry, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01097130	0,05908938
Stratford, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01140000	0,01390000
Strong, canton de	0,00709940	0,01140000	0,00581904	0,00937529
Sudbury, cité du Grand	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Sundridge, village de	0,01103816	0,01140000	0,00672914	aucun
Tarbutt et Tarbutt Additional, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Tehkummah, canton de	0,00977234	0,01140000	aucun	0,00876622
Temagami, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,00965865	aucun
Temiskaming Shores, ville de	0,01140000	0,01140000	0,00841220	0,01140000
Terrace Bay, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
The Archipelago, canton de	0,00626003	0,00747199	aucun	0,00138909
The North Shore, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Thessalon, ville de	0,01140000	0,00878698	0,00677650	aucun
Thornloe, village de	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Thunder Bay, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Timmins, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Toronto, cité de	0,01140000	0,01216415	0,01390000	aucun
Val Rita-Harty, canton de	0,01140000	0,01140000	0,00708619	0,01140000
Waterloo, région de	0,01390000	0,01390000	0,01070724	0,01390000
Wawa, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Wellington, comté de	0,01025278	0,01390000	0,01390000	0,00953111
West Nipissing, municipalité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
White River, canton de	0,01140000	0,01140000	aucun	0,01140000
Whitestone, municipalité de	0,00588727	0,01013831	aucun	0,01140000
Windsor, cité de	0,01371681	0,01390000	0,01390000	aucun
York, région de	0,00987908	0,01140000	0,01390000	0,00600950

 

tableau 2
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans DES MUNICIPALITÉS faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2017 (EXPRIMÉS SOUS FORME DE FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants
Chatham-Kent, municipalité de	0,01390000	0,01140000	0,01390000	0,01140000
Espanola, ville d’	0,01140000	aucun	0,01140000	aucun
Essex, comté d’	0,01355735	0,01140000	aucun	0,00703341
Hamilton, cité de	0,01173786	aucun	aucun	0,01173786
Kenora, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Lambton, comté de	0,01390000	0,01390000	0,01390000	0,00766182
Marathon, ville de	0,01140000	aucun	0,01140000	0,01140000
Ottawa, ville d’	0,01140000	0,01390000	0,00921277	0,00614469
Sault Ste. Marie, cité de	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Smooth Rock Falls, ville de	0,01140000	aucun	aucun	0,01140000
Windsor, cité de	0,01390000	0,01390000	0,01390000	0,00903818

 

tableau 3
Taux d’imposition applicables AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2017 (EXPRIMÉS SOUS FORME DE FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels
Atikokan, canton d’	0,01140000	0,01140000
Chatham-Kent, municipalité de	0,01390000	0,01390000
Dryden, cité de	0,01140000	0,01140000
Dubreuilville, canton de	0,01140000	0,01140000
Ear Falls, canton de	0,01140000	0,01140000
Elgin, comté d’	0,01390000	0,01390000
Espanola, ville d’	0,01140000	0,01140000
Essex, comté d’	0,01390000	0,01390000
Fort Frances, ville de	0,01140000	0,01140000
Hamilton, cité de	0,01281416	0,01281416
Hearst, ville de	0,01140000	0,01140000
Iroquois Falls, ville d’	0,01140000	0,01140000
James, canton de	0,01140000	0,01140000
Kapuskasing, ville de	0,01140000	0,01140000
Kenora, cité de	0,01140000	0,01140000
Lambton, comté de	0,01390000	0,01390000
Leeds et Grenville, comté de	0,01390000	0,01390000
Lennox et Addington, comté de	0,01390000	0,01390000
Marathon, ville de	0,01140000	0,01140000
Orillia, cité d’	0,01390000	0,01390000
Ottawa, ville d’	0,01390000	0,01390000
Owen Sound, cité d’	0,01390000	0,01390000
Powassan, municipalité de	0,01140000	0,01140000
Prescott et Russell, comté de	0,01390000	0,01390000
Quinte West, cité de	0,01390000	0,01390000
Red Lake, municipalité de	0,01140000	0,01140000
Renfrew, comté de	0,01390000	0,01390000
Sault Ste. Marie, cité de	0,01140000	0,01140000
Smooth Rock Falls, ville de	0,01140000	0,01140000
St. Thomas, cité de	0,01390000	0,01390000
Stormont, Dundas et Glengarry, comté de	0,01390000	0,01390000
Sudbury, cité du Grand	0,01140000	0,01140000
Thessalon, ville de	0,00646870	0,01140000
Thunder Bay, cité de	0,01140000	0,01140000
Timmins, cité de	0,01140000	0,01140000
Windsor, cité de	0,01390000	0,01390000

 

tableau 4
Taux d’imposition applicables AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS des TERRITOIREs NON RATTACHÉs ET NON ÉRIGÉs en municipalité pour 2017 (Exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

District	Territoire	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines	Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Algoma	Localité de Sault Ste. Marie - éducation	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Cochrane	Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation	0,00929981	0,01140000	0,00731470	0,00980235
Cochrane	Localité de Hearst - éducation	0,00738193	0,00897701	0,00539819	0,01140000
Cochrane	Localité de James Bay Lowlands - éducation	0,01140000	aucun	aucun	aucun
Cochrane	Localité de Kap SRF and District - éducation	0,01140000	0,00354503	0,00696059	0,01140000
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)	0,00994464	0,01140000	0,01140000	0,00843953
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)	0,01140000	aucun	0,01140000	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)	0,01140000	0,01138603	0,01140000	0,01140000
Kenora	Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation	0,00790021	aucun	aucun	aucun
Kenora	Localité de Kenora - éducation	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Kenora	Localité de Red Lake - éducation	0,00840750	0,01140000	0,01140000	0,00224512
Kenora	Localité de Sturgeon Lake - éducation	0,00749703	aucun	aucun	aucun
Manitoulin	Localité de Manitoulin - éducation	0,00894521	0,00845262	aucun	aucun
Nipissing	Conseils scolaires combinés de Nipissing	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Nipissing	Conseil de l’éducation de Timiskaming	0,00907301	aucun	0,01140000	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation d’East Parry Sound	0,00880837	0,01140000	0,00914637	aucun
Parry Sound	Administration scolaire du canton de South River	0,00825134	0,01140000	aucun	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation de West Parry Sound	0,00682153	0,00860444	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Atikokan - éducation	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)	0,00963735	0,01140000	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)	0,00703195	0,00570943	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Mine Centre DSA - éducation	0,00211361	0,00331856	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation	0,00582888	0,00750404	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Chapleau - éducation	0,00956720	0,01140000	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Espanola - éducation	0,00928212	0,00599089	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Foleyet DSA - éducation	0,01140000	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Gogama DSA - éducation	0,00773577	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Missarenda DSA - éducation	0,00506579	0,01140000	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Sudbury - éducation	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Allanwater DSA - éducation	0,00210428	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Armstrong DSA - éducation	0,00716143	0,01140000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Auden DSA - éducation	0,00086437	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Ferland DSA - éducation	0,00051203	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lake Superior - éducation	0,01140000	0,01140000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lakehead - éducation	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000
Thunder Bay	Localité de Nipigon Red Rock - éducation	0,00636003	0,01140000	0,01140000	aucun
Thunder Bay	Localité de Savant Lake DSA - éducation	0,00560267	aucun	aucun	0,00500655
Thunder Bay	Localité d’Upsala DSA - éducation	0,00515567	0,00445089	0,00306093	0,00847402
Timiskaming	Localité de Kirkland Lake - éducation	0,01140000	0,01140000	0,01140000	aucun
Timiskaming	Localité de Timiskaming - éducation	0,01140000	0,01140000	0,01140000	0,01140000

 

Tableaux 5-16 . . . . .

Tableaux 17-20 . . . . .

Commencement

4. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: October 26, 2017