Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Emily Morton, de Toronto est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de cinq ans, la nomination prenant effet le 21 octobre 2026.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 juillet 2026