Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Romona Gananathan a été nommée de nouveau vice-présidente à temps plein du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail par le décret 104/2026, daté du 29 janvier 2026;

En conséquence, en vertu du paragraphe 173 (2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et malgré le décret 1247/2025, Romona Gananathan sera rémunérée au taux des « cinq dernières années » applicable au poste de vice-président indiqué au tableau 1 de l’annexe 2 du décret 1247/2025, dans sa version modifiée, pour la durée de son nouveau mandat;

En outre, Romona Gananathan aura droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, comparables aux avantages sociaux auxquels ont droit les cadres de la FPO faisant partie du Groupe des cadres supérieurs, et pourra choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions de ce régime de retraite;

Et en outre, Romona Gananathan pourra obtenir le remboursement de ses dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions pour le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 29 janvier 2026