Décret 108/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que :

1. Le Règlement de l’Ontario 304/04 pris en vertu de la Loi sur les sociétés de développement prévoit que le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau (le « Centre ») ne doit pas, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir ou détenir un intérêt sur un bien immeuble ou disposer d’un tel intérêt, toutefois et malgré ce qui précède, le Centre peut, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre à bail des biens-fonds pour son propre usage si le coût pour la durée du bail est inférieur à 1 000 000 $. Il peut en outre disposer de cet intérêt à bail, le transférer ou prendre d’autres dispositions à son égard.
2. Le Centre et la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, en tant que représentante du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, représentant de Sa Majesté la Reine du Chef de l’Ontario (« IO »), ont conclu une entente d’utilisation de l’espace pour les organismes de la Couronne provinciaux le 30 décembre 2021, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 (l’« entente originale »), pour que le Centre utilise les locaux, les bâtiments ou les biens-fonds situés au 20, Ontario Road, Walkerton, Ontario N0G 2V0;
3. La valeur de l’entente d’utilisation de l’espace atteindra ou dépassera 1 000 000 $ en 2026;
4. Comme l’a autorisé, ratifié et confirmé le règlement 2021-127 de la Corporation of the Municipality of Brockton, appelé le « règlement sur la convention d’achat et de vente d’Infrastructure Ontario », le bien immobilier situé dans le East Ridge Business Park de Walkerton, en Ontario, décrit dans la cote foncière 33196-0469 (LT), faisant partie du lot 35 concession 1, au nord de la Durham Road, dans le canton géographique de Brant et désigné comme les parties 3, 4 et 5 sur le plan de renvoi 3R-8873; municipalité de Brockton, pays de Bruce, a été vendu à Sa Majesté la Reine du Chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, représenté par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier;
5. Le bien immobilier mentionné dans le règlement sur la convention d’achat et de vente d’Infrastructure Ontario se trouve à proximité des locaux du Centre à Walkerton (l’« extension des locaux »). IO et le Centre ont convenu que l’extension des locaux pourrait être occupée par le Centre et, pour donner effet à cet accord, une modification de l’entente originale est nécessaire;

Par conséquent :

1. Le lieutenant-gouverneur en conseil approuve par les présentes l’entente originale pour la durée initiale allant jusqu’au 30 juin 2031, ainsi que les deux prolongations de cinq années chacune pour une durée totale potentielle allant jusqu’au 30 juin 2041;
2. Le lieutenant-gouverneur en conseil approuve par les présentes la modification de l’entente originale afin d’y inclure l’extension des locaux.