Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Leo Demarce a été nommé de nouveau membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour une durée fixe de trois ans, à compter du 29 septembre 2023, et que cette période a expiré le 28 septembre 2026;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Leo Demarce, de Tecumseh, est nommé de nouveau membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour une durée fixe de trois ans, à compter du jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 01 octobre 2026