Décret 1400/2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C.49, la nomination de Lynn Ross, de Belleville, à titre de procureure adjointe de la Couronne, aux termes du décret 548/2013 daté du 1er mai 2013, est révoquée avec effet au 7 octobre 2026.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 08 octobre 2026
Mis à jour : 21 octobre 2026
Date de publication : 23 octobre 2026