Décret 1402/2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 1(1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. 49, Dayna Elizabeth Tinkham, de Hamilton, est nommée procureure adjointe de la Couronne à temps plein de la province de l’Ontario.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 08 octobre 2026
Mis à jour : 21 octobre 2026
Date de publication : 23 octobre 2026