Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada

Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada, chap. 3, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre : 
Annexe 6, art. 7.

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025