Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

Le décret 1023/2025, qui fixait le jour auquel des dispositions de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements devaient entrer en vigueur, est modifié de la façon suivante :

  1. La disposition 1 du décret est modifiée par remplacement de « 1er janvier 2026 » par « 1er janvier 2027 ».
  2. La disposition 2 du décret est modifiée par remplacement de « 1er janvier 2026 » par « 1er janvier 2027 ».
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025