Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») est responsable de l’administration de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (la « Loi »);

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi, un bien-fonds peut être désigné comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun si le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que la désignation est ou peut être requise pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun, selon la définition à l’article 1 de la Loi;

Et attendu que la totalité ou une partie des propriétés figurant à l’annexe « A » jointe aux présentes sont ou peuvent être requises pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun pour Lakeshore West, qui est un projet prioritaire de transport en commun;

Par conséquent, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi, toutes les propriétés décrites à l’annexe « A » jointe aux présentes sont désignées comme des biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun à toutes fins dans le cadre d’un projet prioritaire de transport en commun, à compter de la date du présent décret.

Annexe « A »

Ministère de l'Infrastructure

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025