Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres

  1. Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route : 
    art. 5-9, 10 (1), (2), 11-15, 17 (4), (5), 25, 26, 28.
  2. Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route 
    art. 17 (1), (2).
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025