Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifie le Code de la route : 
Annexe 8, art. 2.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025