Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes, chap. 6, qui modifie le Code de la route 
Annexe 7, art. 1.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025