Décret 1512/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. les sections de la voie publique dans le canton de Perry, district de Parry Sound, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 1 sur le Plan P-2394-229 du ministère des Transports déposé au Service de gestion des documents, région Nord-Est, ministère des Transports le 10 avril 2025, sont désignées route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version modifiée; et
2. les sections de la voie publique dans le canton de Perry, district de Parry Sound, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Parties 2, 3 et 4 sur le Plan P-2394-229 du ministère des Transports déposé au Service de gestion des documents, région Nord-Est, ministère des Transports le 10 avril 2025, sont désignées route secondaire en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.40, dans sa version modifiée; et
3. le décret OC-4457/69 du 4 décembre 1969, désignant des sections de la voie publique comme route à accès limité, figurant sur le Plan P-2394-53 du ministère des Transports, et ajouté à titre d’annexe 59 au Règlement 398, R.R.O. 1970, est par les présentes révoqué en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version modifiée; et
4. le décret OC-833/96 du 15 mai 1996, désignant des sections de la voie publique comme route à accès limité, enregistrées à la division d’enregistrement des actes du Bureau d’enregistrement immobilier de Parry Sound à titre d’instrument RO158963 (Plan MISC 332), figurant sur le Plan P-2394-68 du ministère des Transports, et enregistrées à la division d’enregistrement des droits immobiliers du Bureau d’enregistrement immobilier de Parry Sound à titre d’instrument LT214398, est par les présentes révoqué en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version modifiée.